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Traduction de «legally obtained semi-automatic » (Anglais → Français) :

Then, using a legally obtained semi-automatic rifle, he shot the women, killing six and wounding three.

Puis, au moyen d'un fusil semi-automatique obtenu légalement, il a ouvert le feu sur ces femmes, tuant six d'entre elles et en blessant les trois autres.


It provides that a person who has benefited from legal aid or exemption for costs and expenses in the State where he has obtained a judgment is automatically entitled to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State in which he is seeking enforcement of the judgment.

Il dispose que le requérant qui a bénéficié de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens dans l'État où il a obtenu une décision, bénéficie de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État dans lequel il cherche à faire appliquer le jugement.


Madam Speaker, I would like to ask the hon. member for Nickel Belt about recent press coverage which suggests that the long gun registry was protecting us from more than the legal long guns used by hunters and by first nations, but also applied to such things as the semi-automatic self-loading Ruger Mini-14 and the Steyr Mannlicher HS50, a .50 calibre sniper rifle that can pierce armour.

Madame la Présidente, j'aimerais que le député de Nickel Belt commente ce qu'on a pu lire dans les journaux récemment, c'est-à-dire que le registre des armes d'épaule ne nous protège pas seulement des armes d'épaule légales utilisées par les chasseurs et les Premières nations, mais qu'il couvre aussi des armes comme la carabine semi-automatique Ruger Mini-14 et le Steyr Mannlicher HS.50, un fusil pour tireur d'élite de calibre .50 capable de percer le blindage.


[Relax] controls on handguns and semi-automatic weapons, allowing licensed firearm owners to obtain as many handguns and restricted weapons as they want without any approval process.

[Le projet de loi assouplit] le contrôle des armes de poing et des armes semi-automatiques et permet aux propriétaires d'armes à feu qui détiennent un permis de se munir d'autant d'armes de poing et d'armes à autorisation restreinte qu'ils le désirent sans être tenus de se soumettre à un processus d'autorisation.


Mr. Speaker, the member is promoting changes to the law which, according to the police association, would relax controls on handguns and semi-automatic weapons, allowing licensed firearm owners to obtain as many handguns and restricted weapons as they want without an approval process.

Monsieur le Président, le député fait la promotion de modifications à la loi qui, selon l'Association des policiers, assoupliraient le contrôle des armes de poing et des armes semi-automatiques, ce qui permettrait aux propriétaires d'armes à feu détenant un permis de posséder autant d'armes qu'ils le veulent sans avoir à obtenir d'approbation.


6. Shares the FRA's view that the mere availability of commercial databases does not automatically justify their use for law enforcement purposes; moreover, the same or even better results could be obtained by improving mutual legal assistance between law enforcement authorities;

6. estime, à l'instar de l'Agence des droits fondamentaux, que le simple fait que des bases de données commerciales soient disponibles ne justifie pas automatiquement leur utilisation à des fins répressives; estime en outre que des résultats identiques voire meilleurs pourraient être obtenus en améliorant l'assistance juridique mutuelle entre autorités répressives;


6. Shares the FRA's view that the mere availability of commercial databases does not automatically justify their use for law enforcement purposes; moreover, the same or even better results could be obtained by improving mutual legal assistance between law enforcement authorities;

6. estime, à l'instar de l'Agence des droits fondamentaux, que le simple fait que des bases de données commerciales soient disponibles ne justifie pas automatiquement leur utilisation à des fins répressives; estime en outre que des résultats identiques voire meilleurs pourraient être obtenus en améliorant l'assistance juridique mutuelle entre autorités répressives;


Of the products falling within CN codes 2204 10, 2204 21 and 2204 29, only liqueur wines, sparkling wines, aerated sparkling wines, semi-sparkling wines, aerated semi-sparkling wines, quality wines psr, table wines, wines obtained from over-ripened grapes and where appropriate, notwithstanding Article 45, legally imported wines may be offered or delivered for direct human consumption within the Community".

En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les v.q.p.r.d., les vins de table, les vins issus de raisins surmûris et, le cas échéant, par dérogation à l'article 45, les vins légalement importés peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté".


Of the products falling within CN codes 2204 10, 2204 21 and 2204 29, only liqueur wines, sparkling wines, aerated sparkling wines, semi-sparkling wines, aerated semi-sparkling wines, quality wines psr, table wines, wines obtained from over-ripened grapes and where appropriate, notwithstanding Article 45, legally imported wines may be offered or delivered for direct human consumption within the Community".

En ce qui concerne les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29, seuls les vins de liqueur, les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les v.q.p.r.d., les vins de table, les vins issus de raisins surmûris et, le cas échéant, par dérogation à l'article 45, les vins légalement importés peuvent être offerts ou livrés pour la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté".


On that occasion, Marc Lepine, a deranged young man without a criminal record, not a professional criminal, was able to obtain a semi-automatic rifle and kill these innocent women. He was able to do this because there were gaps, weaknesses in our gun laws (1410) Parliament has now closed these gaps and tightened the law, but the provinces of Alberta, Ontario, Manitoba and Saskatchewan are contesting this law in court, supported by the Conservative and Reform parties.

Marc Lépine, un jeune homme à l'esprit dérangé, qui n'avait pas de casier judiciaire et n'était pas un criminel invétéré, a pu se procurer un fusil semi-automatique et tuer ces femmes innocentes, profitant des lacunes et des faiblesses de nos lois sur les armes à feu (1410) Le Parlement a comblé ces lacunes et rendu la loi plus rigoureuse, mais l'Alberta, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan contestent cette loi devant les tribunaux, avec l'appui des conservateurs et des réformistes.




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'legally obtained semi-automatic' ->

Date index: 2024-05-12
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