Vertaling van "legally-binding targets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-lose target | one-way target | positively binding target
objectif sans exposition au risque

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding emissions target
obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions

legally binding quantified targets
objectifs quantifiés légalement contraignants

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding target
objectif contraignant

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any legally binding target for energy savings/intensity would need to leave room for manoeuvre for Member States for meeting the target with possibly fewer binding measures at EU level.
Tout objectif juridiquement contraignant en matière d'économies d'énergie et/ou d'intensité énergétique devrait laisser une marge de manœuvre aux États membres afin qu'ils puissent atteindre leur objectif avec, éventuellement, moins de mesures contraignantes à l'échelon de l'UE.

Most importantly, the Commission is convinced that a legally binding target for the overall contribution of renewables to the EU's energy mix plus mandatory minimum targets for biofuels are now called for.
Qui plus est, la Commission est convaincue qu'il est à présent nécessaire de fixer un objectif juridiquement contraignant en ce qui concerne la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE, accompagné d'objectifs minimaux obligatoires pour les biocarburants.

Furthermore, the progress made by the Member States has been patchy and highly uneven. The absence of a legally binding target and the gaps in the Community's legal framework for renewable energy have meant that real progress has only been possible in the few Member States whose determination has outweighed their changing political priorities.
Par ailleurs, les progrès enregistrés par les États membres sont partiels et très inégaux: l'absence d'objectif contraignant et les lacunes du cadre juridique communautaire dans le domaine des énergies renouvelables n'ont permis de réels progrès que chez les quelques États dont la détermination a été plus forte que les variations de priorités politiques.

The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.
En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.

5. Is the electricity interconnection target a legally binding target?
5. L'objectif d'interconnexion des réseaux électriques est-il juridiquement contraignant?

These results are published in the European Commission’s 2015 report on progress made in achieving the EU’s legally binding target for a 20% share of renewable energy, the 10% target for renewable energy use in transport, and the binding national targets by 2020.
Ces résultats sont publiés dans le rapport de 2015 de la Commission européenne sur les progrès accomplis vers la réalisation de l'objectif juridiquement contraignant de 20 % de part d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE, de l'objectif de 10 % d'utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et des objectifs nationaux contraignants pour 2020.

The petitioners call on the government to act for those legally binding targets that were passed in the 40th Parliament, which called for reductions of greenhouse gases by 25% below 1990 levels by 2020 and to move toward a transition away from fossil fuels, leading to 80% reduction below 1990 levels by 2050.
Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour respecter les cibles juridiquement contraignantes qui ont été adoptées pendant la 40 législature. Ces cibles prévoyaient une réduction des gaz à effet de serre de 25 p. 100 en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020 ainsi que l'abandon progressif de l'utilisation de combustibles fossiles jusqu'à ce qu'on atteigne, d'ici 2050, une réduction de 80 p. 100 en dessous des niveaux de 1990.

We are committed to the idea of realistic, legally-binding targets and we want an agreement that makes progress on climate change globally.
Nous avons accepté l'idée d'adopter des objectifs réalistes obligatoires et nous voulons un accord qui permet des progrès quant au changement climatique à l'échelle mondiale.

By way of background, in July, our Prime Minister wrote a letter to German Chancellor Helmut Kohl stating that Canada was willing to accept legally binding targets to reduce our greenhouse gas emissions by the year 2010, and that he was willing to make a deal.
Pour bien situer le contexte, je rappelle que, en juillet dernier, le premier ministre du Canada a envoyé une lettre au chancelier allemand Helmut Kohl, pour l'informer que le Canada était prêt à accepter des objectifs à caractère exécutoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici l'an 2010 et qu'il était disposé à signer une entente.

In the other place, the Minister of the Environment stated that " .the Government of Canada is very concerned about meeting realistic, legally binding targets" .
À l'autre endroit, le ministre de l'Environnement aurait affirmé que «.la réalisation d'objectifs réalistes à caractère obligatoire est une question qui préoccupe beaucoup le gouvernement du Canada».