Traduction de «legislation and policy application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]
Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

delegated legislation of general application
législation subsidiaire de caractère général

credit risk policy application | utilise credit risk policy | apply a credit risk policy | apply credit risk policy
appliquer la politique relative au risque de crédit

administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application
appliquer les politiques d'une entreprise

Ancillary Benefits Legislation and Policy Development Analyst
analyste de la réglementation et des politiques sur les prestations supplémentaires

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that the SEA Directive does not apply to policies which set the framework of PP makes it necessary to consider the possible inclusion of policies and legislation in the application of the Directive as an option for the future.
La directive ESE ne s'appliquant pas aux politiques qui fixent le cadre des plans et programmes, il se révèle nécessaire d'envisager pour l'avenir une éventuelle inclusion des politiques et de la législation dans le champ d'application de la directive.

stipulating that all EU legislative proposals, policies and actions, including in the economic sphere and in the field of external relations and all EU-funded measures, must comply with the Charter and undergo a detailed ex ante and ex post assessment of their impact on fundamental rights, as well as including a proactive plan of action that ensures the efficient application of existing standards and identifies areas in which reforms are necessary; in this regard, believes that the external independent expertise of the FRA should be fully used by the Commission, the Council and Parliament when legislating and developing policies;
préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;

The term "Sectoral agricultural legislation" means any applicable act adopted on the basis of Article 43 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) within the framework of the common agricultural policy as well as, where applicable, any delegated or implementing acts adopted on the basis of those acts.
Le terme "législation agricole sectorielle" signifie tout acte applicable sur la base de l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que, le cas échéant, les actes délégués ou les actes d'exécution adoptés sur la base d'un tel acte.

The NFIP of the organising country shall provide information on the applicable legislation and policy of the authorities (e.g. alcohol policy) the organisation of the event and key safety and security personnel.
Le PNIF du pays organisateur transmet des informations relatives à la législation applicable, à la politique menée par les autorités (en matière de consommation d’alcool, par exemple), à l’organisation de l’événement et aux principaux responsables de la sécurité et de la sûreté.

3. Stresses that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union reaffirms – as a provision of general application – that consumer protection requirements should be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities; calls on the Commission, therefore, to ensure the effective integration of consumer interests into all EU policies, and to examine in its impact assessments the potential effects of any new legislation and policies directly or indirectly affecting consumers; urges each relevant Commission Directorate-General to publish an annual report on how consumer policy is integrated into its area of responsibility;
3. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;

This will be achieved by implementing agreed EU policy objectives and promoting their application in national policies, supporting the transposition of European Union legislation and its application in a uniform way through Europe, promoting co-operation and co-ordination mechanisms and developing public-private partnerships.
Cela suppose de mettre en œuvre les objectifs politiques convenus au niveau européen et de promouvoir leur traduction en politiques nationales, d’encourager la transposition et l'application uniformes de la législation communautaire dans toute l'Union européenne, de favoriser les mécanismes de coopération et de coordination et de développer les partenariats public-privé.

Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.
Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.

Following the checks carried out under Article 29 of Council Regulation (EEC) No 2847/93 instituting a control policy applicable to the common fisheries policy , and on the basis of all the information to be provided by the Member States concerned, the Commission is currently proceeding to the preparation of a report on the application of Community legislation relating to the use of driftnets in the Northeast Atlantic and in the Mediterranean, which will be sent to the members of the European Parliament Committee on Fisheries as soon as it is finalised.
À la suite des vérifications effectuées au titre de l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , et sur la base de l'ensemble des informations à fournir par les États membres concernés, la Commission procède actuellement à l'établissement du rapport sur l'application de la législation communautaire relative à l'emploi des filets dérivants dans l'Atlantique du nord-est et en Méditerranée, qui sera transmis aux membres de la commission de la pêche du Parlement européen dès qu'il aura été finalisé.

The NFIP of the host country provides information on the applicable legislation and policy of the authorities (e.g. alcohol policy), the organisation of the event and on key safety and security personnel.
Le PNIF du pays hôte transmet des informations relatives à la législation applicable, à la politique menée par les autorités (en matière de consommation d'alcool par exemple), à l'organisation de l'événement et aux principaux responsables de la sécurité et de la sûreté.