Traduction de «policy enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy enforcement point | PEP
client de serveur de règles

policy enforcement
application d'une politique

enforce finance policies | enforcing financial policies | enforce financial policies | impose financial policies
appliquer des politiques financières

implementation of policies [ policy implementation | policy execution | policy enforcement | policy application | application of policies ]
mise en œuvre des politiques [ exécution des politiques | application des politiques ]

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing protection policies
faire respecter les règles de protection

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, competition policy enforcement is an important tool to protect European firms from damaging practices for competitiveness, such as market sharing, capacity hoarding or prevention of cross-border activities, which lead to higher prices.
En outre, la mise en œuvre de la politique de concurrence est un instrument important pour protéger les entreprises européennes de pratiques préjudiciables pour la compétitivité, telles que le partage du marché, l’accumulation de capacités ou la prévention des activités transfrontalières, qui aboutissent à une augmentation des prix.

- Active competition policy enforcement at European and national levels remains indispensible to foster competition and guarantee that consumers have access to energy at affordable prices.
- Il demeure indispensable de mener une politique active de surveillance de la concurrence aux échelons européen et national afin de favoriser la concurrence et de garantir que les consommateurs ont accès à l’énergie à des prix abordables.

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;
1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'«économie de marché ouverte où la concurrence est libre»; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

1. Welcomes the fact that the EU’s economic dimension in the Treaties is established as an ‘open market economy with free competition’; stresses that a reinforced focus on promoting competition is necessary for the achievement of the ambitious objectives for jobs, growth, investment and the global competitiveness of the European economy, as it is sustainable and effective competition that drives investment and end-user benefits and fuels the economy; highlights the essential role of competition policy enforcement in creating a level playing field that fosters innovation, productivity, job creation and investment by all players across the single market and across all business models, including SMEs, in full respect of national diversities; asks the Commission to enforce antitrust, state aid and merger control rules with a view to achieving a well-functioning internal market and social progress;
1. se félicite que la dimension économique de l'UE soit ancrée dans les traités en tant qu'"économie de marché ouverte où la concurrence est libre"; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur la promotion de la concurrence afin d'atteindre les objectifs ambitieux en matière d'emplois, de croissance, d'investissement et de compétitivité mondiale de l'économie européenne, puisqu'une concurrence durable et efficace encourage les investissements, profite aux utilisateurs finaux et alimente l'économie; souligne le rôle essentiel de l'application de la politique de concurrence dans la mise en place de conditions d'égalité favorisant l'innovation, la productivité, la création d'emplois et les investissements par l'ensemble des acteurs dans tout le marché unique et pour tous les types d'entreprises, y compris les PME, dans le respect plein et entier de la diversité des États; demande à la Commission de mettre en œuvre des règles en matière d'infractions au droit de la concurrence, d'aides d'État et de contrôle des concentrations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de permettre le progrès social;

– having regard to the question for oral answer to the Commission on EU cooperation agreements on competition policy enforcement – the way forward (O-0022/2014 – B7-0105/2014),
– vu la question à la Commission sur les accords de coopération de l'Union européenne relatifs à l'application de la politique de concurrence – la voie à suivre (O-000022/2014 – B7-0105/2014),

– having regard to the question for oral answer to the Commission on EU cooperation agreements on competition policy enforcement – the way forward (O-XXXX/XXXX – B7‑XXXX/XXXX),
– vu la question à la Commission sur les accords de coopération de l'Union européenne relatifs à l'application de la politique de concurrence – la voie à suivre (O-XXXX/XXXX – B7‑XXXX/XXXX),

Access to waters and resources and the pursuit of activities as set out in Article 1 shall be controlled and compliance with the rules of the common fisheries policy enforced.
L’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice des activités telles qu’elles sont exposées à l’article 1er sont contrôlés et l’exécution des règles de la politique commune de la pêche est assurée.

2. Welcomes the preference attributed by the Commission to an economic rather than rules-based approach to competition policy enforcement; welcomes the Commission's approach in its sector inquiries, which is closer to the realities of business practices, particularly as regards the financial services and energy sectors; further stresses that those inquiries should shed light on the current sector situation and trends in the targeted sectors and should stimulate a forward-focused policy;
2. félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.
L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.

The policy plan is encompassing legal, technical and organisational actions that, taken together, will provide law enforcement authorities with a framework for cooperation in order to facilitate the access to and the processing of data relevant for law enforcement and to produce criminal intelligence.
Le plan proposé englobe des mesures juridiques, techniques et organisationnelles qui, conjuguées, doteront les autorités répressives d'un cadre de coopération en vue de faciliter l'accessibilité et le traitement des données pertinentes aux fins d'application de la loi et de produire du renseignement en matière criminelle.