Traduction de «legislation and policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]
Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]

Archeology Legislation and Policy Working Group
Groupe de travail sur la politique et la Loi sur l'archéologie

Ancillary Benefits Legislation and Policy Development Analyst
analyste de la réglementation et des politiques sur les prestations supplémentaires

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

stipulating that all EU legislative proposals, policies and actions, including in the economic sphere and in the field of external relations and all EU-funded measures, must comply with the Charter and undergo a detailed ex ante and ex post assessment of their impact on fundamental rights, as well as including a proactive plan of action that ensures the efficient application of existing standards and identifies areas in which reforms are necessary; in this regard, believes that the external independent expertise of the FRA should be fully used by the Commission, the Council and Parliament when legislating and developing policies;
préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;

Witnesses: From the Department of Finance: Len Farber, General Director, Legislation, Tax Policy Branch; Kerry Harnish, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Personal Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Randall Meades, Chief, Employment and Investment, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Marc Rhéaume, Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt; Kerry Harnish, agent principal, Politique de l'impôt, revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Randall Meades, chef, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Marc Rhéaume, agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.

14. Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;
14. réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;

3. Stresses that, following the entry into force of the Lisbon Treaty, Article 12 of the Treaty on the Functioning of the European Union reaffirms – as a provision of general application – that consumer protection requirements should be taken into account in defining and implementing other Union policies and activities; calls on the Commission, therefore, to ensure the effective integration of consumer interests into all EU policies, and to examine in its impact assessments the potential effects of any new legislation and policies directly or indirectly affecting consumers; urges each relevant Commission Directorate-General to publish an annual report on how consumer policy is integrated into its area of responsibility;
3. souligne que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne réaffirme – en tant que disposition d'application générale – qu'il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union; invite dès lors la Commission à veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE et à examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs; invite instamment chaque direction générale de la Commission concernée à publier un rapport annuel sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;

28. Is of the opinion that territorial cohesion should develop as a horizontal principle and should underpin all EU policies and actions; believes that the evolution of the principles of sustainable development and environmental protection should serve as an example for how to integrate territorial cohesion in the future development of all relevant EU policies, as it must appear in all policy areas connected with cohesion; considers, however, that the horizontal dimension of territorial cohesion should not result in its limitation to a generalised, abstract framework of values; calls on the European Union to take all the necessary initiatives to translate territorial cohesion into legislative and policy proposals;
28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de valeurs; invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires pour traduire la cohésion territoriale dans des propositions législatives et politiques;

In Newfoundland there will be a new commitment to review every new piece of legislation or policy from a poverty reduction strategy lens to identify what works; sustained, stable, multi-year funding; universal access to programming; policy changes that remove barriers to support; accountability frameworks in federal-provincial-territorial agreements so policy intent is achieved to take in development and sustainability of rural communities; and disability related supports.
À Terre-Neuve, on s'engagera désormais à examiner toute nouvelle mesure législative ou toute politique dans l'optique d'une stratégie de réduction de la pauvreté en vue de retenir les mesures qui réussissent: un financement soutenu, stable et pluri-annuel, un accès universel aux programmes, des changements de politique qui suppriment les obstacles à l'accès aux mesures de soutien, des cadres de responsabilisation intégrés aux accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires de manière à assurer, conformément à la politique établie, le développement et la viabilité des communautés rurales, et des mesures de soutien visant les personnes handicapées.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

He found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy.
Il a constaté qu'on avait pris des mesures délibérées pour éviter d'avoir à se conformer aux lois et politiques fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la politique fédérale en matière de passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.

25. Calls on the Commission to ensure the basic principles of CSR are fully taken on board in all areas of Community competence, most notably company law, internal market, competition policy, financial market legislation, trade policy, the Common Foreign and Security Policy, and development cooperation policy;
25. invite la Commission à veiller à ce que les principes fondamentaux de la RSE soient pleinement pris en compte dans tous les domaines de compétence communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne le droit des entreprises, le marché intérieur, la politique de concurrence, la législation des marchés financiers, la politique commerciale, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de coopération au développement;

The second objective of Senate reform as we envision it is to make the Senate an effective legislative chamber, more effective in its analysis and amendment of legislation and policy, yes, but in particular more effective in bringing regional perspectives and regional interests of people in different parts of the country to bear on federal government policy and legislation.
Le deuxième objectif de la réforme du Sénat telle que nous l'envisageons est de faire du Sénat une Chambre législative efficace, plus efficace dans son analyse et sa modification des mesures législatives et des orientations, mais surtout plus efficace pour amener les points de vue et les intérêts régionaux des différentes parties du pays à influer sur les orientations et les mesures législatives du gouvernement fédéral.