Traduction de «legislation before us today severely hinders » (Anglais → Français) :

The legislation before us today on the liberalization of the regulations for foreign banks in Canada is a very important piece of legislation.
Le projet de loi sur la libéralisation de la réglementation régissant les banques étrangères au Canada dont nous sommes saisis aujourd'hui est très important.

Therefore, I urge all hon. members to vote in favour of the legislation before us today and to work with the government to ensure its speedy passage. Once again, to summarize what this legislation is about, the proposed amendments are about greater protection to the most vulnerable members of our society as well as victims of terrorism.
Encore une fois, pour résumer l’objet de cette mesure législative, je rappelle que les modifications proposées visent à assurer une meilleure protection aux plus vulnérables de notre société et aux victimes de terrorisme.

The legislation before us today amounts to parliamentary reform, reform that arrived today without consultation with provincial or territorial governments.
Cette mesure législative équivaut à une véritable réforme des institutions parlementaires, réforme qui nous est soumise aujourd'hui sans que les provinces et les territoires n'aient été consultés.

O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,
O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,

However, the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level.
Cependant, à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national.

O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,
O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés,

38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstly the new regulatory framework must be effectively implemented, secondly the digital services market must be boosted, and thirdly the free circulation of content and knowledge – the ‘Fifth freedom’ – must be developed;
38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnement numérique un marché unique, il convient, premièrement, de mettre effectivement en oeuvre le nouveau cadre réglementaire, deuxièmement, de dynamiser le marché des services numériques, et troisièmement, de développer la libre circulation des contenus et des connaissances - la "cinquième liberté";

The legislation before us today severely hinders the ability of new political parties to acquire the financing necessary to establish themselves.
Le projet de loi à l'étude limite gravement la capacité des nouveaux partis politiques d'acquérir le financement nécessaire à leur établissement.

– (FR) Mr President, we are obviously in agreement with the aims of the new legislation before us today and the findings on which it is based.
- Monsieur le Président, nous sommes évidemment d’accord avec l’objectif du nouveau volet réglementaire qui nous est proposé aujourd’hui et le constat sur lequel il repose.

Today, we do not have to worry about whether I was right in my first view with respect to the initial legislation because the legislation before you today does, in fact, give the judge complete discretion to impose a consecutive sentence in murder and sexual assault, the cases that are in question here.
Actuellement, nous n'avons plus à nous demander si j'avais raison lorsque je me suis prononcé sur le projet de loi dans sa forme initiale puisque le projet de loi que vous avez maintenant sous les yeux laisse au juge toute discrétion pour imposer une peine consécutive dans des cas de meurtre ou d'agression sexuelle, les affaires dont il est question ici.