Traduction de «legislation better reflects » (Anglais → Français) :

Most Member States took measures to improve their vocational education and training systems (VET) to better reflect the needs of the labour market (Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Spain, France, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Sweden and the United Kingdom, in general linked to their Youth Guarantee scheme and commitments taken under the European Alliance for Apprenticeships. Several countries introduced legislative revisions of their VET systems (Denmark, Greece, Spain, Greece, Spain, France, Hungary, Ireland, Portugal, Slovakia and Belgian regions).
La plupart des États membres ont pris des mesures destinées à améliorer leurs systèmes d’EFP afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En général, ces mesures sont liées aux dispositifs nationaux de la GJ, de même qu’aux engagements pris au titre de l’alliance européenne pour l’apprentissage. Plusieurs pays ont révisé le cadre législatif régissant leur système d’EFP (Danemark, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Portugal, Slovaquie et régions belges).

The Assembly of First Nations also recommends that the legislation better reflect the fiduciary relationship between the federal government and the first nation peoples of Canada and the rights of first nations peoples so as to avoid conflict and to ensure that all wildlife is accorded protection and respect.
L'Assemblée des Premières nations recommande également que la loi traduise plus fidèlement le rapport de responsabilité qui lie le gouvernement fédéral et les peuples autochtones du Canada, de même que les droits des Premières nations, de manière à éviter les conflits et garantir que toutes les espèces d'animaux sauvages soient protégées et respectées.

It's also about facilitating the integration of gender-based analysis into CIC's work so that policies, programs, and legislation better reflect commitments on progress towards equality between men and women.
Il s'agit de faciliter également l'intégration de ce type d'analyse dans le travail de CIC afin que les politiques, les programmes et la loi reflètent mieux les engagements pris pour favoriser les progrès vers l'égalité entre les hommes et les femmes.

As the member knows, the Wage Earner Protection Program Act was part of Bill C-55, which proposed a comprehensive reform of Canadian bankruptcy legislation, the purpose of which was to adapt that scheme to better reflect the needs of businesses, investors and employees.
Comme le sait la députée, la Loi sur le Programme de protection des salariés faisait partie du projet de loi C-55, qui proposait une réforme en profondeur de la législation canadienne sur l'insolvabilité, réforme qui a pour objet d'adapter davantage ce régime aux besoins des entreprises, des investisseurs et des travailleurs.

I want to put this on the record, because in order to better reflect Mr. Cadman's initial desire to create a useful tool for enforcement agencies to tackle auto theft and organized crime, the legislation should remove part of proposed section 377.1(1).
Je voudrais vous en faire part, car pour mieux refléter son désir initial de donner aux organismes d'application de la loi un outil efficace pour lutter contre le vol d'automobiles et le crime organisé, il faudrait supprimer une partie du paragraphe 377.1(1) proposé.

To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.
À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.
L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.

The United Nations Convention on the Rights of the Child reminded Canada, when it tabled one of its reports on the application of the convention, that the principle of best interests of the child should be better reflected in Canadian internal legislation. This is far from the case with this piece of legislation we have before us.
La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant rappelait au Canada, dans un de ses rapports sur l'application de la Convention, que le principe de l'intérêt supérieur soit mieux reflété dans la législation interne canadienne, ce qui est loin d'être le cas dans cette législation qui est devant nous.

This document is a preliminary reflection instrument so that at a second stage a better informed opinion can be reached, in the light of the reactions and comments on it, on the utility and feasibility of a legislative proposal, and to some extent also on the approximation of the rules applicable to criminal penalties in general and to the mutual recognition of custodial sentences and alternative sanctions in the European Union.
Le présent document constitue un effort de réflexion préalable qui devrait permettre, en un second temps, de se prononcer de façon plus éclairée, c'est-à-dire à la lumière des réactions et commentaires au présent Livre Vert, sur l'utilité et la faisabilité d'une proposition législative qui aboutirait éventuellement et dans une certaine mesure, d'une part à un rapprochement des règles applicables aux sanctions pénales en général, et de l'autre à la reconnaissance mutuelle des sanctions privatives de liberté et des peines alternatives dans l'Union européenne.