Traduction de «legislation cannot thereby » (Anglais → Français) :

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer delegated or implementing powers must be based on objective factors which must permit judicial review of the solution adopted; whereas the absence of case law on Article 290 TFEU and on the criteria laid down therein has made it more difficult for the European Parliament and Council to agree on a delimitation between implementing and delegated acts;
D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; considérant que la décision d'octroyer ou non des compétences déléguées ou des compétences d'exécution doit reposer sur des facteurs objectifs qui doivent permettre un contrôle juridictionnel; considérant que l'absence de jurisprudence sur l'article 290 du traité FUE et sur les critères qu'il contient a rendu plus difficile la recherche d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la limite à tracer entre les actes d'exécution et les actes délégués;

(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the case-law of the Court of Justice of the European Communities 1 which demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.
(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 1 qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.

Since the objectives of this Directive, namely to ensure investor confidence through equivalent transparency throughout the Community and thereby to complete the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States on the basis of the existing Community legislation and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même, achever la réalisation du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire en vigueur et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

If national legislation sets the level of social security contributions by taking into account not only income from employment but also other income, that legislation cannot thereby result in workers who move in the course of a year in order to work in another Member State being penalised compared with those who continue to reside in the same Member State.
Si la législation nationale détermine le niveau des cotisations de sécurité sociale en tenant compte non seulement des revenus du travail, mais également d'autres revenus, elle ne saurait aboutir par ce biais à pénaliser les travailleurs qui se déplacent, en cours d'année, pour exercer leur activité sur le territoire d'un autre État membre par rapport à ceux qui gardent leur résidence dans le même État membre.

(40) Since the objectives of the action to be taken, namely to ensure investor confidence through equivalent transparency throughout the Community and thereby to complete the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States on the basis of the existing Community legislation and can, by reason of the scale and effects of the measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(40) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir garantir la confiance des investisseurs par un degré équivalent de transparence dans toute la Communauté et, par là même, achever la réalisation du marché intérieur, ne pouvant être réalisés de manière suffisante par les États membres sur la base de la législation communautaire en vigueur et pouvant donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.

As a result, the Council has evolved from a legislative institution into an executive body as well in which national government bureaucracies are trying virtually to renationalise European decisions, thereby undermining any attempt at transparency, clear responsibilities and democratic processes; moreover, this cannot be rectified by the national parliaments.
Ce faisant, le pouvoir législatif qu'est le Conseil s'est en sus érigé en pouvoir exécutif, dans lequel les bureaucraties ministérielles nationales s'emploient à renationaliser, pour ainsi dire, des décisions européennes, et ce au détriment de toute transparence, de toute responsabilité claire et de toute démocratisation, à quoi, au demeurant, les parlements nationaux ne peuvent remédier.