Vertaling van "legislation concerning political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections
Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway
Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

legislation concerning the registration for sale and marketing of pesticides
législation concernant l'homologation des pesticides en vue de la vente et de la commercialisation

legislation concerning public health
législation sanitaire

Ad Hoc Committee for Evaluation and Follow-up of Commitments Concerning Political and Refugee Matters
Comité ad hoc pour l'évaluation et le suivi des engagements d'ordre politique concernant les réfugiés

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.
En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.

If we were to require that you be a voter before you can contribute financially to a political party, either the legislation concerning the funding of political parties would have to be rewritten, or new legislation adopted prohibiting corporations from giving any money at all to political parties.
Avoir qualité d'électeur pour pouvoir financer le parti politique, c'est-à-dire lui donner de l'argent, nécessiterait qu'on refasse la Loi sur le financement des partis politiques ou qu'on en adopte une autre qui ferait en sorte que les compagnies n'auraient absolument pas le droit de donner de l'argent aux partis politiques.

The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.
Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

The legislator's political choice in this respect cannot therefore be limited only to the procedural aspect of the provision concerned, but must extend also to the content of the measures concerned.
Par conséquent, le choix politique du législateur à cet égard ne saurait être limité à l'aspect procédural de la disposition en question et doit être étendu au contenu des mesures sur lesquelles elle porte.

As concerns public administration, Kosovo needs to focus on the implementation of legislation, the strategy and the action plan, which requires strong political guidance.
En ce qui concerne l'administration publique, le Kosovo doit axer son action sur la mise en œuvre de la législation, de la stratégie et du plan d'action, ce qui requiert des orientations politiques fermes.

We succeeded, for example, in making the legislation concerning the financing of political parties very similar to legislation that has existed in Quebec for several years.
Nous avons obtenu, notamment, que maintenant la loi sur le financement populaire des partis politiques soit très semblable à une loi québécoise qui date de plusieurs années.

22. The Committee recommends that the State party continue to strengthen its legislative efforts to fully integrate the right to non-discrimination (article 2 of the Convention) in all relevant legislation concerning children, and that this right be effectively applied in all political, judicial and administrative decisions and in projects, programmes and services that have an impact on all children, in particular children belonging to minority and other vulnerable groups such as children with disabilities and Aboriginal children.
22. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action législative pour intégrer pleinement le droit à la non-discrimination (art. 2 de la Convention) dans tous les textes de loi pertinents concernant les enfants, et faire en sorte que ce droit soit effectivement appliqué dans l’ensemble des décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services ayant des répercussions sur les enfants dans leur ensemble et plus particulièrement ceux appartenant à une minorité ou à un autre groupe vulnérable, tels que les enfants handicapés ou les enfants autochtones.

During Report Stage in the House of Commons, the bill was amended by adding a new clause requiring that when any committee of the House reviews and reports upon the Chief Electoral Officer’s report concerning suggested legislative changes following a general election, the said committee shall consider the effects of Bill C-24 concerning political financing (proposed section 536.1)
À l’étape du rapport à la Chambre des communes, le projet de loi a été amendé par l’ajout d’une nouvelle disposition exigeant que le Comité de la Chambre qui revoit le rapport du Directeur général des élections au sujet des modifications à apporter à la Loi à la suite d’une élection générale et en fait rapport tienne compte des effets des dispositions du projet de loi C-24 sur le financement politique (art. 536.1 proposé).

In British Columbia, maybe more than any other province in Canada, environmental protection, endangered species legislation and legislation concerning everything from the protection of bears to whatnot are on the political agenda routinely.
En Colombie-Britannique, plus que dans toute autre province peut-être, les lois sur la protection de l'environnement, des espèces en péril et de toutes les autres espèces, notamment des ours, abondent dans le programme politique.