Traduction de «legislation could ever » (Anglais → Français) :

In practice, if you think about it, this lays pollution prevention planning on to companies that are already doing more and more sophisticated pollution prevention planning than any of the legislation could ever possibly imagine.
En pratique, si l'on y pense bien, cela impose une planification de prévention de la pollution à des entreprises qui font déjà plus et qui ont des plans de prévention de la pollution beaucoup plus étoffés que tout ce qu'on pourrait imaginer dans un texte de loi.

So while I appreciate, Professor Pue, your comments, I'm not just exactly sure how legislation could ever do the task you want it to do.
Par conséquent, professeur Pue, bien que j'apprécie à leur juste valeur vos observations, je ne suis pas exactement convaincu de la mesure dans laquelle la mesure législative pourrait jamais jouer le rôle que vous souhaitez.

If one could ever conceive that this government would pass all kinds of legislation and royal recommendations inherent involving the spending of money and provide no funding within its estimates for the programs it was planning to deliver, this would essentially mean that all of us would be legislating and no program could ever be put together in the same calendar year.
Si le gouvernement adoptait toutes sortes de mesures législatives financières, accompagnées des recommandations royales pertinentes, et n'incluait pas, dans le Budget des dépenses, les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes prévus, cela voudrait dire essentiellement que nous adopterions des lois, mais qu'aucun programme ne pourrait être mis en oeuvre durant la même année civile.

W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;
W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;

20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;
20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;

One small businessman told me that the proposed legislation was akin to patenting tomatoes in a recipe, so that no new recipe could ever be produced again which contained tomatoes.
Un modeste homme d’affaires m’a déclaré que la proposition de législation revenait à breveter les tomates d’une recette particulière, si bien qu’aucune autre recette impliquant des tomates ne pourrait être inventée.

Attempts to create a federal state with an ever increasing amount of legislation could be replaced with a decentralised confederation of states, which would allow the Member States a great deal more freedom.
Les tentatives visant à ériger un État fédéral à la législation sans cesse croissante pourraient être remplacées par une confédération d’États décentralisée au sein de laquelle les États membres bénéficieraient d’une liberté beaucoup plus grande.

I argue that there is no right reason in this legislative proposal because, if we adopt this bill and make it part of the Statutes of Canada, and all the steps are followed for the legal secession of a part of the country, it might all be very nice legally, although I do not believe that could ever happen.
J'ai fait valoir qu'il n'y a aucune bonne raison qui sous-tende cette proposition législative, parce que si nous adoptons ce projet de loi et que celui-ci devienne partie des Statuts du Canada, il est possible que toutes les étapes soient suivies pour en arriver à la sécession légale d'une partie du pays.

I will argue the legislation has caused far more problems than it could ever hope to solve.
Je prétends que ce projet de loi cause davantage de problèmes qu'il n'en règle.