Traduction de «legislation decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislator decides to what extent the design and application of implementing measures may be entrusted to stakeholders on account of their recognised experience on the issue.
Il détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.

The Court made clear that the Charter must be taken into account when the legislator decides to delegate powers to the Council or to the Commission.
La Cour précise bien qu’il faut prendre la Charte en compte lorsque le législateur décide de déléguer des pouvoirs au Conseil ou à la Commission.

In 2009, when adopting the SES II package, the legislator decided that SES II would be done in two stages and invited the Commission to come back to do an alignment of SES and EASA regulations after the initial set of EASA implementing measures and audit experiences concerning ANS was in place[6].
En 2009, lors de l’adoption du paquet «ciel unique européen» II, le législateur a décidé que sa mise en œuvre se déroulerait en deux phases et a invité la Commission à réaligner les règlements sur le ciel unique européen et l’AESA après l'exécution du premier ensemble de mesures de mise en œuvre de l’AESA et d’audits concernant les ANS[6].

As regards the Structural Funds in particular, the legislator decided that the action of the Structural Funds and the EAGGF Guarantee Section concerning rural development measures should be "complementary to, or intended to contribute to, the action of the Member States" (preamble 27 to Regulation (EC) No 1260/1999) and so should "complement or contribute to corresponding national actions" (Article 8(1) of Regulation (EC) No 1260/1999).
En particulier, en ce qui concerne les Fonds structurels, le législateur a décidé que l'action des Fonds structurels et du FEOGA -garantie pour les mesures de développement rural «est complémentaire de celle menée par les Etats membres ou vise à y contribuer» (considérant 27 du règlement (CE) n°1260/1999) et doit donc être considérée comme «des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celle-ci» (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1260/1999).

However, if the Commission and EU co-legislators decide not to extend the EFSI beyond 2020, it would stop taking on new projects at that stage.
Toutefois, si la Commission et les colégislateurs de l'UE décidaient de ne pas proroger l'EFSI au-delà de 2020, le fonds cesserait de prendre en charge de nouveaux projets après cette échéance.

A. whereas the Treaty of Lisbon provides for a new hierarchy of norms consisting of legislative acts, in which the legislator decides on essential elements, delegated acts, to be adopted by the Commission under the control of the legislator to amend or supplement certain non-essential elements of legislative acts and implementing acts, which are normally to be adopted by the Commission under the control of Member States where uniform conditions for the implementation of Union acts are required;
A. considérant que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle hiérarchie des normes composée d'actes législatifs, dans lesquels le législateur statue sur des éléments essentiels, d'actes délégués, qui doivent être adoptés par la Commission sous le contrôle du législateur en vue de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels de l'acte législatif, et d'actes d'exécution, qui doivent normalement être adoptés par la Commission sous le contrôle des États membres quand il est nécessaire d'établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre des actes de l'Union;

Measures leading to a choice of priorities, objectives or expected results should be adopted by means of delegated acts, if the legislator decides not to include them in the legislative act itself.
les mesures débouchant sur la définition de priorités, d'objectifs ou de résultats escomptés devraient être adoptées par voie d'actes délégués lorsque le législateur décide de ne pas les inclure directement dans l'acte législatif;

- Measures leading to a choice of priorities, objectives or expected results should be adopted by means of delegated acts, if the legislator decides not to include them in the legislative act itself.
- les mesures débouchant sur la définition de priorités, d'objectifs ou de résultats escomptés devraient être adoptées par voie d'actes délégués lorsque le législateur décide de ne pas les inclure directement dans l'acte législatif;

Time and resources can be saved if the Parliament as a co-legislator decides to act now and introduce the necessary changes.
Le Parlement, en sa qualité de législateur, économiserait du temps et des moyens s'il décidait d'agir dès à présent dans ce domaine et d'y apporter les changements nécessaires.

After all, we are in favour of implementation of the few rare measures of social legislation decided on by Parliament.
Nous sommes, en effet, pour que les quelques rares mesures de législation sociale décidées par le Parlement soient appliquées.