Traduction de «legislation deserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

list of officials considered most deserving of promotion
liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion

deserve the very highest priority/to
accorder la toute première place à

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Budget 2003: Building the accountability Canadians deserve
Le budget de 2003 : Bâtir le système de reddition de comptes que les canadiens méritent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the scope of application of the data protection framework decision in relation to the application of first pillar data protection legislation deserves specific attention.
Il convient notamment d'accorder une attention toute particulière au champ d'application de la décision-cadre relative à la protection des données en relation avec l'application de la législation en matière de protection des données existant dans le cadre du premier pilier.

Accordingly, the statements in the report on broadening and tightening the principles for assessment of the cost and impact of legislation deserve strong support.
Par conséquent, les affirmations qui figurent dans le rapport sur l’élargissement et l’approfondissement des principes d’évaluation du coût et de l’impact de la législation méritent tout notre soutien.

The Council regulation before us is an important, long-awaited, legislative proposal seeking to find solutions to long-standing, vital needs in one of Europe's most distinctive fisheries. In this respect, the authors deserve our sincere congratulations for taking on the truly difficult task of framing a long-term programme for the restocking and fishing of Baltic cod, the most important fish species in that sea.
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in indentifying projects that deserve potential Community support.
Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.
Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

The approximation of legislation is accordingly an autonomous objective in areas regarded as deserving priority and identified as such.
Le rapprochement des législations constitue donc un objectif autonome, dans les domaines jugés prioritaires et identifiés comme tels.

On the other hand, it is also true that an invention, in the classical sense, deserves to be protected by legislation.
Par ailleurs, il est également vrai qu’une invention, au sens classique du terme, mérite d’être protégée par la législation.

This will specifically review actual and proposed EC legislation in the field of immigration and asylum and study the mechanisms for excluding those who do not deserve international protection and for dealing with excludable persons.
Plus particulièrement, ce document passera en revue la législation communautaire (proposée) en matière d'immigration et d'asile et contiendra une étude sur un dispositif permettant d'exclure les individus ne méritant pas de protection internationale et de traiter les personnes expulsables, ainsi qu'un plan d'orientation européenne.

On this point we consider that, given administrative and technical advances, instead of making an amendment on the legislative text, we preferred an amendment to the draft resolution that I hope the Commission will be able to accept. In a subsequent reform of the Community Customs Code, this will enable this idea to be incorporated, which is one that we feel is important and deserves to be promoted and supported by the European Parliament.
Sur ce point, nous avons pensé qu'au lieu de présenter un amendement au texte législatif, vu les progrès administratifs et techniques, il était préférable de présenter un amendement au projet de résolution que la Commission pourra, je l'espère, accepter et qui permettra, au cours d'une réforme ultérieure du code des douanes communautaires, d'intégrer cette idée qui nous semble importante et qui mérite d'être défendue et soutenue par le Parlement européen.

(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,
(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,