Traduction de «legislation ever since » (Anglais → Français) :

Proposed legislation on CO2 emissions from light commercial vehicles has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.
La législation proposée relative aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers est attendue depuis qu'une législation analogue a été adoptée concernant les voitures particulières.

The proposed legislation has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.
La législation proposée était attendue depuis l’adoption d’une législation similaire concernant les voitures particulières.

When I hear the members of the NDP and my colleagues from the Bloc Québécois say that they want to improve the legislation by passing it at second reading and sending it to committee, I think they and the government forgot that we could have gone another route, which would have made for a situation that would have been much more constructive and more in keeping with the spirit of co-operation that is supposed to exist between the Crown and aboriginal communities ever since we had an incredible ceremony in this House, as people will remember, and ever since we had a royal commission look into the matter.
Lorsque j'entends les députés néo-démocrates et mes collègues du Bloc québécois dire qu'ils souhaitent améliorer la mesure législative en l'adoptant à la deuxième lecture pour ensuite la renvoyer au comité, j'estime qu'ils ont oublié, tout comme le gouvernement, que nous aurions pu choisir une autre voie, qui aurait débouché sur une solution beaucoup plus constructive et conforme à l'esprit de collaboration qui est censé exister entre la Couronne et les communautés autochtones depuis cette mémorable cérémonie à la Chambre, dont les députés se souviendront, et depuis qu'une commission royale s'est penchée sur toute cette question.

We have been discussing European audit mechanisms and financial legislation ever since the major scandals started in the US some three years ago.
Cela fait maintenant trois ans - depuis le début des grands scandales américains - que nous discutons sur les mécanismes d’audit européens et la législation du secteur financier.

Ever since work began on this directive, and at least since 1966 when Germany and Sweden came up with their proposed legislation, we have seen good developments with regard to the environmental impact from both two-stroke and four-stroke engines. Already today, we can see a positive development and lower fuel consumption.
Depuis que l’on a commencé à travailler sur cette directive, et au moins depuis que l’Allemagne et la Suède ont présenté, en 1966, leurs propositions de lois, nous avons assisté à une évolution positive pour ce qui est de l’impact sur l’environnement des moteurs à deux et quatre temps. Nous en voyons d’ores et déjà les résultats et pouvons constater une diminution de la consommation de carburant.

Given the absence of progress ever since, and the refusal of the case law to tackle this other than on a case-by-case basis (see Appellate Body's reasoning on Article XX(g), p.18, in gasoline),, which does not provide legislators with the legal certainly they need prior to adopting legislation, that this issue needs to be addressed even more urgently than before.
Le dossier étant resté au point mort depuis lors et l'OMC se refusant à statuer autrement qu'au coup par coup (voir l'argumentation de l'organe d'appel sur l'article XX, g), p. 18 de la version anglaise, dans l'affaire de l'essence), ce qui ne donne pas au législateur la sécurité juridique nécessaire pour légiférer, il est plus que temps de s'y s'atteler sérieusement.

These are both bold pieces of legislation, the Quebec civil code in particular, whose legislative texts have been able to stand the test of Quebec's changing times, customs and habits without becoming outmoded, ever since 1866.
Ces deux législations forment des ouvrages audacieux, le Code civil du Québec en particulier, dont les textes législatifs ont su traverser le temps, les modes et les habitudes des Québécois, sans pour autant être désuet et ce, depuis 1866.

.be that as it may, the decision was made without any obvious scientific justification or even any real awareness of a social problem, to place cannabis, as the Act is worded on the same level as opiate drugs such as heroin, and this is why it has been included in legislation ever since then (Report on cannabis, 1972).
«.quoi qu'il en soit, la décision a été prise sans fondement scientifique évident ni même la conscience réelle d'un problème social, de placer le cannabis sur le même plan, au regard de la loi, que les stupéfiants opiacés comme l'héroïne et c'est ainsi qu'il figure dans les textes législatifs depuis lors» (Rapport sur le cannabis, 1972).

It started, of course, because the provisions were enacted by Parliament in 2001, immediately after the 9/11 attacks, and it stayed in the legislation ever since.
Cela a commencé, évidemment, parce que le législateur a adopté des dispositions en 2001, immédiatement après les attaques du 11 septembre, lesquelles sont restées dans l'appareil législatif depuis lors.

It long predates these meetings. Ever since the MacKay report came out, ever since legislation was tabled, there have been ongoing discussions among us, finance, and the political side, whether it is the MP side, the minister side, or the civil service side, on a very broad basis.
Dès la publication du rapport MacKay, dès le dépôt du projet de loi, nous avons eu des discussions continues et très ouvertes, entre nous et les Finances et avec les acteurs politiques, tels que députés et ministres, de même que d'autres fonctionnaires.