Vertaling van "legislation implemented must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]

Legislative Implementation Project Office
Bureau de mise en œuvre de la loi

Legislation implementing the Canada - Nova Scotia Accord
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse

Legislation Implementation Group
Groupe de la mise en vigueur de la législation

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In conclusion, the Bloc Quebecois maintains that, for the sake of human lives, the legislation implemented must deliver the services we expect from it. The value of human lives, however, is such that implementation of this legislation must be done in such a way as to respect all those involved, and this is not the case.
En conclusion, le Bloc québécois maintient que la vie humaine mérite que l'on applique une loi qui rendra les services qu'on en attend, mais justement, la vie humaine mérite que la mise en oeuvre de cette législation se fasse d'une façon respectueuse de tous les acteurs impliqués, et ce n'est pas le cas.

J. whereas striving for progress constitutes the driving force and the delivery vehicle for the vision and objectives set by the European legislators; whereas proposals for new or amending legislation must take into account actual experiences and implementation capabilities; whereas legislative adaptations must benefit from clear political support underpinned, furthermore, by an objective cost-benefit and socio-economic evaluation as the decisive factor,
J. considérant que l'aspiration au progrès constitue l'élément moteur et le vecteur de la vision et des objectifs définis par les législateurs européens; que les propositions visant à introduire une nouvelle législation ou à modifier la législation existante doivent tenir compte des expériences effectives et des capacités de mise en œuvre; que les adaptations législatives doivent bénéficier d'un soutien politique clair qui s'appuie en outre sur une évaluation objective des coûts et des bénéfices et sur le plan socio-économique, laquelle représente le facteur décisif,

Second, the means chosen to implement this measure—the legislative purpose—must be reasonable in a free and democratic society.
En second, les moyens choisis pour appliquer cette mesure — il s'agit toujours de la fin législative — doivent être raisonnables dans une société libre et démocratique.

14. Urges the Council and the Commission to improve monitoring of the implementation of and compliance with Community law; is of the opinion that this is likely to assist in improving transposition rates and the sharing of best practice between the Member States, as well as in introducing sanctions for non-compliance; insists that the Commission's reports on implementation must not be confined to a legal analysis of the implementing instruments but must also evaluate the application of the legislation in question in practice;
14. prie instamment le Conseil et la Commission d'améliorer le contrôle de l'application et du respect du droit communautaire; estime que cela pourrait contribuer à améliorer les taux de transposition et les échanges de meilleures pratiques entre États membres, et à favoriser l'introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance; insiste pour que les rapports d'exécution présentés par la Commission ne se limitent pas à une simple analyse juridique des instruments de mise en œuvre, mais évaluent également l'application concrète de la législation en question;

We argue in our brief that a government serious about coherence must implement the policy framework with appropriate legislation and must monitor interdepartmental adherence through the machinery of cabinet and parliamentary review.
Nous soutenons dans notre mémoire qu'un gouvernement qui prend la cohérence au sérieux doit mettre en place sa politique cadre par voie législative et s'assurer, par les mécanismes du Cabinet et l'examen parlementaire, que les différents ministères la respectent.

The majority groups in this House, as happens in our own countries, must reach a consensus on the great principles enshrined in Chapter IV of the Treaty and its legislative implementation.
Les groupes majoritaires de cette Assemblée, comme cela se produit dans nos pays mêmes, devraient adopter de commun accord les grands principes qui inspirent le titre IV du Traité et son développement législatif.

I believe this legislation would inflame already strained relations and drive a deeper wedge between labour and management (1820) The Canada Labour Code is out of date. As legislators, we must find and implement solutions that will best serve the needs of all involved.
Ce projet de loi envenimerait des relations déjà tendues et creuserait l'écart entre les travailleurs et les employeurs (1820) Le Code canadien du travail est désuet et, en tant que législateurs, nous devons trouver et mettre en oeuvre les solutions qui répondront le mieux aux besoins de toutes les parties concernées.

However, as legislators we must ask that question, and we must convince ourselves that those bills respect the Charter of Rights; hence our position that we, as parliamentarians, invested with the responsibility of implementing the Charter in the bills that we adopt, have no specific procedure to protect employees of Parliament who are privileged.
Toutefois, en tant que législateurs, nous devons nous poser la question et avoir la conviction que les projets de loi respectent la Charte des droits. Donc, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre la Charte dans les projets de loi que nous adoptons.