Vertaling van "legislation implementing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]

Legislative Implementation Project Office
Bureau de mise en œuvre de la loi

Legislation implementing the Canada - Nova Scotia Accord
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse

Legislation Implementation Group
Groupe de la mise en vigueur de la législation

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(41) As this Regulation harmonises only certain sector-specific rules, it should be without prejudice to the general consumer protection rules, as established by Union acts and national legislation implementing them.
(41) Étant donné que le présent règlement n'harmonise que certaines règles sectorielles, il devrait être sans préjudice des règles générales relatives à la protection des consommateurs établies par le droit de l'Union et les dispositions législatives nationales qui le mettent en œuvre.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

| Business as usual, which means implementation of existing legislation on air quality standards (SO2, NOx, CO, PM, ozone, benzo(a)pyrene, heavy metals) with Member States mostly implementing them by 2020.
| Scénario de statu quo, soit mise en œuvre de la législation existante sur les normes de qualité de l'air (SO2, NOx, CO, PM, ozone, benzo(a)pyrène, métaux lourds), les États membres les respectant pour l'essentiel à l'horizon 2020.

Built around ten principles and several concrete policy and legislative actions to implement them, the SBA invites both the Commission and the Member States to tackle the obstacles that hamper SMEs’ potential to grow and create jobs.
Le SBA, qui repose sur dix principes dont l’application est garantie par plusieurs mesures politiques et législatives, invite la Commission et les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME à se développer et à créer des emplois.

For example, there are the debates and negotiations soon to begin at the World Trade Organization, leading to a number of treaties around the turn of the new millennium. These treaties arising out of the WTO millennium round will—or at least should—be debated in this House before the government makes commitments that will be binding on this House when the time comes to enact legislation implementing them.
On peut penser, par exemple, aux débats et négociations qui vont bientôt commencer dans le cadre des travaux de l'Organisation mondiale du commerce, ce qui va engendrer un certain nombre de traités élaborés pendant la ronde du millénaire, et qui vont devoir faire l'objet ici de débat—ou du moins devraient le faire—devant cette Chambre avant que le gouvernement ne prenne des engagements qui vont en quelque sorte lier cette Chambre, lorsqu'il s'agira d'adopter des lois donnant effet aux traités qui émaneront de la ronde du millénaire de l'OMC.

In a draft Interinstitutional Agreement, the Commission proposes that the Parliament and Council review how substantial changes to the Commission's legislative proposals will impact on the implementation of legislation in the Member States and the burdens created for those who must implement them.
Dans un projet d’accord interinstitutionnel, la Commission propose que le Parlement européen et le Conseil examinent l'impact des modifications substantielles apportées aux propositions législatives de la Commission sur la mise en œuvre de la législation dans les États membres, ainsi que la charge que ces modifications imposent à ceux qui doivent les mettre en œuvre.

The first one is that while Canadian legislation implementing these international regimes.You'll see them referred to in the investor-state suit provisions of this agreement as the ICSID rules, the UNCITRAL rules. Canadian legislation implementing those regimes is very new in this country.
Tout d'abord, les lois canadiennes mettant en oeuvre ces régimes internationaux.Il en est question dans les dispositions relatives aux poursuites par l'État investisseur dans cet accord sous la section des règles du CIRDI ou du CNUDCI. Les lois canadiennes mettant en oeuvre ces régimes sont nouvelles choses au Canada.

Twenty-nine have been implemented already through legislation, regulation or policy changes; 36 are contained in Bill C-15; and the remainder that have been accepted by the government are pending implementation through regulation or are under study to find out the best way to implement them.
De ce nombre, 29 ont déjà été mises en oeuvre par le biais d'une loi, d'un règlement ou d'un changement de politique; 36 sont comprises dans le projet de loi C-15; et le reste des recommandations acceptées par le gouvernement seront appliquées sous peu par voie de règlements ou font l'objet d'une étude en vue d'une mise en oeuvre optimale.

However, I want to commit to the member that as soon as we can get this legislation through, we will be signing the protocols and implementing them as quickly as possible.
Cependant, je tiens à affirmer au député que, dès que nous aurons adopté le projet de loi, nous signerons les protocoles et les mettrons en oeuvre le plus rapidement possible.

3. This Directive complements Community law applicable to information society services without prejudice to the level of protection for, in particular, public health and consumer interests, as established by Community acts and national legislation implementing them in so far as this does not restrict the freedom to provide information society services.
3. La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information sans préjudice du niveau de protection, notamment en matière de santé publique et des intérêts des consommateurs, établi par les instruments communautaires et la législation nationale les mettant en oeuvre dans la mesure où cela ne restreint pas la libre prestation de services de la société de l'information.