Vertaling van "legislation like bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

I would therefore like him to explain clearly the difference between recognition of jurisdictions in an agreement between governments and recognition of jurisdictions in legislation like Bill C-31.
Alors, j'aimerais qu'il nous explique de façon claire quelle est la différence entre reconnaître les compétences dans un accord entre deux gouvernements et des compétences qui seraient reconnues de façon législative dans le projet de loi C-31.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

So, it's all well and good to play the offended virgin, but we are not the ones that introduced a Bill like this, which is forcing us to make maximum use, even within the constraints of your time allocation motion, of whatever time we have, in order to try and highlight the absurdity of a piece of legislation like Bill C-7, and do a little education around this Bill, which is a complete distortion of what a real agreement between sovereign nations that respect one another should look like (1910) In this Bill, there is another egregious shortcoming that we haven't talked much about since starting clause-by-clause consideration, which has to do with the whole question of reconciliation.
On peut bien jouer les vierges offensées, mais ce n'est pas nous qui avons présenté un projet de loi comme celui-là, qui nous force justement à utiliser au maximum, même sous la contrainte de votre motion d'attribution de temps, le temps qui nous est imparti pour tenter de mettre un peu en évidence l'absurdité d'un projet de loi comme le projet de loi C-7 et de faire un peu de pédagogie autour de ce projet qui dénature complètement ce que devrait être une véritable entente entre des nations souveraines, des nations qui se respectent (1910) Dans ce projet de loi, il y a aussi une grosse lacune dont on n'a pas beaucoup parlé depuis le début de l'analyse, c'est toute la question de la réconciliation.

It is not coming perhaps as fast as we would like but it is coming. Consequently, because Canada is coming back to its accustomed prosperity, the time has come for legislation like Bill C-64 to shore up our employment equity promises and to ensure that all Canadians have fair opportunity.
Par conséquent, étant donné que le Canada renoue avec la prospérité qui lui est coutumière, le moment est venu d'adopter des mesures comme le projet de loi C-64 afin de tenir nos engagements quant à l'équité en matière d'emploi et de veiller à ce que tous les Canadiens aient des chances équitables.

It is to deliberate, to debate, to amend, to consider, to ensure that those who pay the bills for the legislation we pass have their concerns fully and exhaustively expressed with respect to every single piece of legislation, particularly pieces of legislation like Bill C-36 which have such an enormous impact on the fiscal and economic condition of Canadians.
Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi, notamment ceux qui, comme le projet de loi C-36, ont d'énormes répercussions sur la situation financière et économique des Canadiens.