Assessment of the respective impact of legislation on business is only made with regard to existing legislation and an ex-ante evaluation of new legislation is not considered in most Member States (except in the United Kingdom, Sweden, Luxembourg and Denmark).
L'impact de la législation sur les entreprises n'est évalué qu'au regard de la législation existante, et pour la plupart, les États membres ne procèdent pas à une évaluation ex ante de la nouvelle législation (à l'exception du Royaume-Uni, de la Suède, du Luxembourg et du Danemark).