Traduction de «legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust » (Anglais → Français) :

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

Many of the submissions this committee will receive are likely to focus on the ways and means of reporting and punishing wrongdoing, so it is critical, I think, to effective and credible legislation that I emphasize today the working group's major recommendation, or one of its major recommendations, that mechanisms for the disclosure of wrongdoing should be set within a legislative framework that is wider than simple stand-alone legislation focused on whistle-blowing.
Un grand nombre des mémoires que le comité recevra portera sans doute sur les moyens de dénoncer et de punir les actes répréhensibles et je crois donc essentiel, pour que nous ayons une loi efficace et crédible, d'insister aujourd'hui sur la principale, ou l'une des principales recommandations du Groupe de travail, à savoir que les mécanismes de divulgation devraient s'inscrire dans un cadre législatif plus large qu'une simple loi visant à protéger les dénonciateurs.

We accepted the wise counsel of Ms. Fraser and many others who indicated that whistle-blowing legislation should be stand-alone legislation and should not be part of Bill C-25.
Nous avons accepté le sage conseil de Mme Fraser et de beaucoup d'autres qui étaient d'avis que la dénonciation dans l'intérêt public devait faire l'objet d'une loi distincte et ne devait pas faire partie du projet de loi C-25.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

Parliament and Council as co-legislators should leave to the European Commission its executive powers and only have the right to blow the whistle in case that the proposed measure is no "implementing" measure, but concerns Parliament's legislative prerogatives.
En tant que colégislateurs, le Parlement et le Conseil doivent laisser à la Commission ses pouvoirs d'exécution et n'avoir pour seul droit que celui de la rappeler à l'ordre dans la cas où les mesures proposées ne sont pas des "mesures de mise en œuvre", mais des mesures qui portent atteinte aux prérogatives législatives du Parlement.

Considering the number of bills tabled previously by members of all parties; considering the election promises made by the Prime Minister and his Liberal colleagues regarding the introduction of such a measure; considering that all other political parties support such a proposal; considering that the unions are unanimous in their support for a tool including provisions that would allow whistle-blowing; also considering the number of government agencies that recommend this type of legislation and, finally, the urgent need for increased transparency and integrity in federal institutions, we should support Motion M-263.
Considérant le nombre de projets de loi proposés antérieurement par des députés de tous les partis; compte tenu des promesses électorales du premier ministre et de ses collègues libéraux en ce qui a trait à la présentation d'une telle mesure; compte tenu que les autres partis politiques sont en faveur d'un tel projet; compte tenu de l'unanimité des syndicats sur la promotion d'un outil renfermant des dispositions visant le droit à la dénonciation; compte tenu également du nombre d'organismes gouvernementaux qui recommandent une telle loi; et finalement, compte tenu du besoin urgent d'accroître la transparence et l'éthique dans les institutions fédérales, il nous faut appuyer la motion M-263.

Given the wealth of information on whistle-blowing legislation in other jurisdictions, it should be easy for Canadian legislators to enact legislation without fearing that the protection afforded whistle-blowers will lead to complaints made in bad faith.
Étant donné toutes les informations qui nous proviennent des autres pays à ce sujet, les législateurs canadiens ne devraient pas avoir de difficulté à promulguer une loi sans craindre que la protection ainsi garantie aux dénonciateurs mène au dépôt de plaintes de mauvaise foi.