Traduction de «whistle-blowing legislation should » (Anglais → Français) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

We accepted the wise counsel of Ms. Fraser and many others who indicated that whistle-blowing legislation should be stand-alone legislation and should not be part of Bill C-25.
Nous avons accepté le sage conseil de Mme Fraser et de beaucoup d'autres qui étaient d'avis que la dénonciation dans l'intérêt public devait faire l'objet d'une loi distincte et ne devait pas faire partie du projet de loi C-25.

Dr. Keyserlingk was not the only witness who stated that whistle-blowing legislation should not be part of Bill C-25.
M. Keyserlingk n'est pas le seul témoin à avoir dit que la mesure législative portant sur la législation ne devrait pas faire partie du projet de loi C-25.

Parliament and Council as co-legislators should leave to the European Commission its executive powers and only have the right to blow the whistle in case that the proposed measure is no "implementing" measure, but concerns Parliament's legislative prerogatives.
En tant que colégislateurs, le Parlement et le Conseil doivent laisser à la Commission ses pouvoirs d'exécution et n'avoir pour seul droit que celui de la rappeler à l'ordre dans la cas où les mesures proposées ne sont pas des "mesures de mise en œuvre", mais des mesures qui portent atteinte aux prérogatives législatives du Parlement.

In response to Mr Harbour's questions relating to whistle-blowing and to the code of good administrative behaviour, obviously we require changes to the Staff Regulations in order to secure the necessary advances on the existing legislation relating to the duty to report suspected wrongdoing that has an effect on the financial wellbeing of the European Communities.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.

Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.

If we turn to the key elements of what whistle-blowing legislation should contain, it is imperative that the following six guiding principles be embodied in any statute giving birth to legislative protection of public servants who wish to place the public interest above their oath to the Crown.
Maintenant, au sujet de ce qu'une mesure législative sur la dénonciation doit contenir, il est impérieux que les six principes directeurs qui suivent figurent dans toute loi visant à assurer une protection aux fonctionnaires qui veulent placer l'intérêt public au-dessus de leur allégeance à la Couronne.