Vertaling van "legislation passed through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass-through MBS | pass-through mortgage-backed security
titre adossé à des créances hypothécaires résidentielles | titre adossé à des créances sans transformation des flux

loan pass-through certificates | participation certificate | pass-through certificate
certificat de transfert de prêts

pass-through taxation | pass-through | shifting of tax
répercussion | translation

pass-through security | pass-through
titre avec flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation | TAC sans transformation des flux

display station pass-through | DSPT | passthrough | pass-through
fonction d'intercommunication

loan pass-through certificate [ pass-through certificate | participation certificate ]
certificat de transfert de prêts

deal tray [ pass-through | window pass-through ]
passe-monnaie

cost-pass-through guidelines [ cost-pass-through principle ]
principe des coûts répartis

State through which the applicant passed through
dernier Etat de transit

through pass | through ball
passe en profondeur | ouverture en profondeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would he ensure that our concerns are communicated before the necessary legislation passes through the US Congress?
Pourrait-il garantir que nos inquiétudes soient communiquées avant que la législation nécessaire ne soit adoptée par le Congrès américain?

When we are confronted, as we have been by the opposition parties, which have become increasingly obstructionist, with a lot of legislation, we need to ensure we use every possible tool at our disposal to get our legislation passed through the committees, passed through the chamber and ultimately passed through a Liberal dominated Senate to become law in order that we can keep the promises that we made to the Canadian people in the last election campaign.
Quand les partis d'opposition nous affrontent, comme ils l'ont fait, et qu'ils font de plus en plus d'obstruction à l'égard de nombreux projets de loi, nous devons faire en sorte d'utiliser tous les outils à notre disposition pour que nos projets de loi soient adoptés aux comités, à la Chambre et, finalement au Sénat, qui est dominé par les libéraux. Ces projets de loi doivent être adoptés pour que nous puissions tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens durant la dernière campagne électorale.

Why does the government not accept the Liberal offer to fast track justice legislation originally offered last October as an attempt to get effective criminal justice legislation passed through Parliament as quickly as possible to protect Canadian communities?
Pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas l’offre libérale d’accélérer l’examen des projets de loi présentés initialement en octobre dernier afin de tout faire pour que le Parlement puisse adopter le plus tôt possible des mesures législatives efficaces en matière de justice pénale pour protéger les collectivités canadiennes?

They can get legislation through here that would never pass through a popularly elected legislature.
Ils peuvent obtenir des institutions européennes des dispositions législatives qui ne seraient jamais adoptées par un législateur élu par le peuple.

If it is only a matter of time before countries are dragged before the ECJ for non-compliance or non-transposition of a particular regulation, this brings into disrepute legislation passed through this House.
S'il ne s'agit que d'une question de temps avant que les pays ne soient traînés devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d'un règlement particulier, cela jette le discrédit sur la législation adoptée par cette Assemblée.

What the citizens of Europe should be informed about is not the impenetrable Constitution, but the mountain of EU legislation which will pass through the EU's institutions this year – legislation dreamt up by a defunct Commission and approved by an expired Parliament, both of whom are no longer accountable to the people this programme will affect.
Ce dont les citoyens européens devraient être informés, ce n’est pas de cette Constitution hermétique, mais bien de la montagne de législation communautaire qui transitera par les institutions européennes cette année - une législation imaginée par une Commission défunte et approuvée par un Parlement arrivé à terme, aucune de ces deux institutions n’ayant encore à rendre des comptes aux personnes concernées par ce programme.

The government seems intent upon forcing through legislation, whereas if it just took a bit more time, worked in a more co-operative manner with the opposition parties and seriously considered some of the amendments that are brought forward both at committee and at report stage, we would see a lot better legislation passed through this House.
Le gouvernement semble vouloir faire adopter des mesures législatives à toute vapeur alors que s'il y consacrait un peu plus de temps, qu'il collaborait davantage avec les partis d'opposition et qu'il tenait sérieusement compte de certains des amendements proposés à la fois par les comités et à l'étape du rapport, les mesures adoptées par cette Chambre seraient certainement bien meilleures.

It is particularly significant and interesting from a political point of view that, as Mr Pronk stated, we have, for the first time since the Amsterdam Treaty, a piece of legislation addressing social issues, in particular health and safety issues, which has been passed through under the codecision procedure.
J'estime, à l'instar de M. Pronk, qu'il est d'une grande portée et d'un grand intérêt de disposer du premier acte juridique dans le domaine social depuis le traité d'Amsterdam, et notamment en matière de santé et de sécurité qui font l'objet de cette directive établie selon la procédure de codécision.

Recommendation three and the recommendations for a victims index and a missing persons index require major legislative change, and you know the process to develop options for cabinet, to draft legislation and to have that legislation pass through the House of Commons and through the Senate.
La recommandation 3 et les recommandations proposant un fichier des victimes et un fichier des personnes disparues exigent des changements législatifs importants et vous connaissez le processus qui consiste à élaborer des options pour le cabinet, à rédiger un projet de loi, à le faire adopter par la Chambre des communes et par le Sénat.

My point in this brief review is to ask the opposition why, in view of the extensive parliamentary involvement in both the legislation and the regulations and in view of the number of changes in accommodations which were made as the legislation passed through the House, we would even consider repealing Bill C-68, legislation that enjoys the support of 82% of Canadians.
L'objet de mon bref survol est de demander à l'opposition, étant donné la participation considérable des parlementaires à l'élaboration du projet de loi et des règlements, et vu le nombre de modifications et de compromis qui ont été faits lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi, pourquoi nous devrions ne serait-ce qu'envisager de remplacer le projet de loi C-68. Rappelons-nous que cette mesure législative bénéficie de l'appui de 82 p. 100 des Canadiens.