Some committee members may be aware of the fact that the 2007 budget legislation, recently introduced and recently considered by the finance committee, actually includes a parallel change to provide the same withholding tax exemption worldwide for payments made by Canadians to arm's-length lenders around the world, and furthermore, to make that change applicable as of January 1.
Certains membres du comité savent peut-être que les dispositions budgétaires pour l'année 2007, récemment présentées, et examinées il y a peu de temps par le Comité des finances, prévoient une modification parallèle qui, dans le monde entier, dispenserait de cette retenue d'impôt les versements effectués par des Canadiens à des prêteurs qui ne leur sont pas liés, quel que soit le pays de versement, ce changement étant censé entrer en vigueur dès le 1 janvier.