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Vertaling van "legislation should enhance " (Engels → Frans) :

This solidarity should enhance and support the implementation of Community policy and legislation relating to four complementary dimensions of management of migration flows:

Cette solidarité devrait améliorer et appuyer la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires concernant quatre dimensions complémentaires de la gestion des flux migratoires:


The EU should therefore consider by 2013, in the light of discussions with its international partners in the Financial Action Task Force, revising the EU Anti-Money Laundering legislation to enhance the transparency of legal persons and legal arrangements.

L'Union devrait donc envisager d'ici à 2013, à la lumière des discussions menées avec ses partenaires internationaux au sein du Groupe d'action financière (GAFI), de réviser la législation antiblanchiment de l'UE afin d'accroître la transparence des personnes morales et des constructions juridiques.


The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime su ...[+++]

Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.


EBA should therefore maintain its role and retain its existing powers and tasks: it should develop and contribute to the consistent application of the Union legislation applicable to all Member States and enhance convergence of resolution practices across the Union as a whole.

Il importe donc de maintenir l'ABE dans son rôle et de lui conserver ses pouvoirs et tâches existants: elle devrait élaborer la législation de l'Union applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques en matière de résolution dans l'ensemble de l'Union.


First and foremost the consistency of Union legislation should be enhanced by streamlining the existing instruments.

Il convient avant tout d'accroître la cohérence de la législation de l'Union en rationalisant les instruments existants.


The EU should therefore consider by 2013, in the light of discussions with its international partners in the Financial Action Task Force, revising the EU Anti-Money Laundering legislation to enhance the transparency of legal persons and legal arrangements.

L'Union devrait donc envisager d'ici à 2013, à la lumière des discussions menées avec ses partenaires internationaux au sein du Groupe d'action financière (GAFI), de réviser la législation antiblanchiment de l'UE afin d'accroître la transparence des personnes morales et des constructions juridiques.


First and foremost the consistency of Union legislation should be enhanced by streamlining the existing instruments.

Il convient avant tout d'accroître la cohérence de la législation de l'Union en rationalisant les instruments existants.


This Communication and the accompanying legislative proposals[4] respond to that request as well as to the call from the Justice and Home Affairs Council in June for enhanced political guidance on Schengen cooperation[5] and to the European Parliament’s resolution in July[6] which required that any new mechanism should focus on enhancing the freedom of movement and reinforcing EU governance of the Schengen area.

La présente communication et les propositions législatives[4] qui l'accompagnent constituent la réponse à cette demande, de même qu'à l'appel du Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juin en faveur d'un pilotage politique renforcé de la coopération Schengen[5], et à la résolution du Parlement européen du mois de juillet[6], qui exigeait que tout nouveau mécanisme s'attache à promouvoir la liberté de circulation et à renforcer la gouvernance européenne de l'espace Schengen.


The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make p ...[+++]

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres de ...[+++]


This solidarity should enhance and support the implementation of Community policy and legislation relating to four complementary dimensions of management of migration flows:

Cette solidarité devrait améliorer et appuyer la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires concernant quatre dimensions complémentaires de la gestion des flux migratoires:




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'legislation should enhance' ->

Date index: 2023-06-07
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