Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «legislation should perhaps » (Anglais → Français) :

Any general review of legislation should perhaps look at the possibility of appointing an auditor general for more than one term.

Une revue générale de la législation devrait peut-être se pencher sur la possibilité qu'un vérificateur général puisse être nommé pour plus d'un mandat.


If the minister wants Canada to sign and ratify the treaty at the same time, the legislation should perhaps be introduced in the House of Commons in the near future.

S'il veut que le Canada signe et ratifie au même moment cette convention, il serait peut-être urgent de présenter cette loi à la Chambre des communes.


In the context of what is referred to as an 'advisory function' but what could possibly be more accurately defined as 'political dialogue', the relationship between the EP and the national parliaments is particularly close and should perhaps be regulated in greater detail, the basic philosophy being enhancement of the EP's political and legislative activity rather than the development of alternative or additional decision-making powers.

Dans le cadre de ce qui est décrit comme pouvoir consultatif, mais qui, peut-être, serait mieux défini comme "dialogue politique", les relations entre parlements nationaux et Parlement européen sont particulièrement intenses et devraient sans doute épouser une réglementation plus précise, structurée par une logique non pas de substitution ou d'intégration décisionnelle mais plutôt de valeur ajoutée dans l'activité politique et législative du Parlement européen.


The lack of innovation should perhaps be ascribed to the complex legislation that hinders innovation, rather than to a lack of institutes.

Peut-être faut-il davantage chercher la cause du manque d’innovation dans la législation complexe qui y fait obstacle que dans un nombre trop restreint d’instituts.


The lack of innovation should perhaps be ascribed to the complex legislation that hinders innovation, rather than to a lack of institutes.

Peut-être faut-il davantage chercher la cause du manque d’innovation dans la législation complexe qui y fait obstacle que dans un nombre trop restreint d’instituts.


The directive is an umbrella instrument. In a way, it summarises all the achievements in the market and enforces its regulation; however, increased attention should perhaps be paid to the drafting of this specialised legislation.

La directive est un instrument faîtier: d’une certaine manière, elle fait la synthèse de toutes les avancées enregistrées sur le marché et impose sa réglementation: il conviendrait toutefois peut-être d’accorder une plus grande attention à la rédaction de cette législation spécialisée.


Question 36: Should a network of contact points be set up to facilitate - and perhaps even help to evaluate - the practical application of a European Union legislative instrument on the mutual recognition of criminal penalties and the transfer of prisoners?

Question 36: Est-ce qu'il faudrait créer un réseau de points de contacts afin de faciliter - ou même contribuer à l'évaluation de - l'application pratique d'un éventuel instrument législatif de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle de sanctions pénales et le transfert de prisonniers?


Question 36 (see point 4.2.3.): Should a network of contact points be set up to facilitate - and perhaps even help to evaluate - the practical application of a European Union legislative instrument on the mutual recognition of criminal penalties and the transfer of prisoners?

Question 36 (voir point 4.2.3.): Est-ce qu'il faudrait créer un réseau de points de contacts afin de faciliter - ou même contribuer à l'évaluation de - l'application pratique d'un éventuel instrument législatif de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle de sanctions pénales et le transfert de prisonniers?


As regards the First Pillar, we consider that a general commitology system should be introduced in which the Council and the European Parliament play a joint legislative role (perhaps through implementing rules via a simplified procedure) and in which the Commission is given the executive role (with political supervision by the European Parliament).

Pour le premier pilier, il convient, selon nous, de parvenir à un système général de comitologie dans lequel le Conseil et le Parlement européen jouent un rôle législatif conjoint (fût-ce en édictant des règles d'exécution par une procédure simplifiée) et où la Commission se voit attribuer un rôle d'exécution (le Parlement européen exerçant un contrôle politique).


The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.

Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'legislation should perhaps' ->

Date index: 2023-10-13
w