However, this Directive should not be applied to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, since the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.
Toutefois, il ne convient pas d’appliquer la présente directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, étant atteints à travers la procédure législative.