Vertaling van "legislation still awaits " (Engels → Frans) :

However, despite the progress of the legislative procedure in the Dutch Chamber of Deputies, the draft Act is still awaiting discussion in the Senate.
Toutefois, en dépit des progrès enregistrés dans la procédure législative à la chambre des députés néerlandaise, le projet de loi est encore en attente d'examen au Sénat.

As for the legislation still awaiting debate, the Presidency is willing to cooperate closely with Parliament on a case-by-case basis and in the spirit of joint responsibility for their adoption.
S'agissant de la législation qui doit encore faire l'objet d'un débat, la présidence souhaite collaborer étroitement avec le Parlement au cas par cas et dans l'esprit de la responsabilité commune aux fins de son adoption.

25. Notes that, in terms of impact analysis, the Member States" progress is still limited; is still awaiting the adoption by the Commission of a definitive method for carrying out impact assessments; asks the Commission and the Member States to define detailed objectives for simplifying the present regulatory framework, sector by sector; calls for that exercise to pave the way for effective simplification for small businesses; calls, moreover, on the Commission and the Member States actually to make use of the results of the impact assessments and incorporate them in their legislative proposals;
25. constate qu'en matière d'analyse d'impact, les progrès des États membres restent limités; attend toujours de la Commission qu'elle arrête une méthode définitive pour la conduite de ses évaluations d'impact; invite la Commission et les États membres à définir des objectifs précis de simplification du cadre réglementaire existant, secteur par secteur; demande que cet exercice permette d'aboutir à une simplification effective pour les petites entreprises; demande en outre à la Commission et aux États membres d'exploiter réellement les résultats des procédures d'évaluation d'impact et de les transposer dans leurs propositions législatives;

4. Calls upon all Member States to accelerate transposition of Internal Market directives, while deploring the fact that, according to the latest Internal Market Scoreboard of November 2002, governments are falling behind implementation schedules, with 2.1% of legislation still awaiting implementation; also notes that two of the largest economies, France and Germany, are furthest away from the target;
4. demande à tous les États membres d'accélérer la transposition des directives relatives au marché intérieur, tout en déplorant que, selon le tableau d'affichage du marché intérieur le plus récent, publié en novembre 2002, les États accusent un retard sur les calendriers de mise en œuvre, les textes en attente de transposition représentant 2,1 % de la législation; fait en outre observer que deux des économies les plus importantes, à savoir les économies française et allemande, figurent parmi celles qui sont le plus loin du compte;

However, this draft legislation still awaits the adoption by the German Parliament and no date has as of yet been fixed for final adoption.
Cependant, ce projet de législation doit encore être adopté par le parlement allemand et aucune date pour son adoption finale n'a encore été fixée.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

It is true, Mr Ribeiro e Castro, that police cooperation involves cooperation more at the operational level than at legislative level, where I believe the Convention on the future of Europe has been proven right to emphasise that the ‘convention’ instruments in this area do not work: the amendments to the Europol Convention are still awaiting ratification by most Member States; the Convention on mutual judicial assistance, signed in May 2000, has still not been ratified by all EU Member States and, consequently, has not entered into force.
Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur.

However, this draft legislation still awaits the adoption by the French Parliament.
Toutefois, ce projet de loi n'est toujours pas adopté par le Parlement français.

The bulk of the legislation still awaiting adoption is in the following areas (a) In the fiscal field, the Commission attaches great importance to the adoption by the Council of the final details of the transitional VAT system, to the establishment of the definitive VAT system and the excise duty system, and to the step-by-step removal of restrictions on duty-free allowances for travellers by 1 January 1993.
L'essentiel de la législation restant à adopter intéresse les domaines suivants : a) dans le domaine fiscal, la Commission attribue beaucoup d'importance à l'adoption par le Conseil des derniers éléments du régime transitoire de TVA, à l'établissement du régime définitif de TVA, du régime pour les accises ainsi qu'à la suppression progressive des limitations aux franchises voyageurs pour le 1er janvier 1993.