Traduction de «legislation that truly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

truly conical screw
vis parfaitement conique

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, when the employment and social consequences of the financial crisis and those of our austerity measures are unprecedentedly dramatic and threaten our citizens with deep and long-term poverty and social exclusion, we have to make sure that our legislative proposals truly facilitate our citizens’ life and we also have to safeguard that they are accessible to all of them, no matter what nationality they are or what social background they come from.
Aujourd'hui, alors que les conséquences sociales et en matière d'emploi de la crise financière et celles des mesures d'austérité que nous avons adoptées sont d'une gravité sans précédent et font peser sur nos citoyens la menace de la grande pauvreté et de l'exclusion sociale à long terme, il est de notre devoir de nous assurer que nos propositions législatives faciliteront véritablement la vie de nos citoyens et de veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, quelle que soit leur nationalité ou le milieu social dont ils sont issus.

§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.
§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.

As stated in the report for which I voted, only by significantly reducing administrative burdens and efficiently applying European laws to internal legal planning, as well as efficient impact assessments considering the economic, social and environmental domains, will legislation be truly improved.
Comme indiqué dans le rapport pour lequel j’ai voté, ce n’est qu’en réduisant de manière significative les charges administratives et soumettant effectivement les lois européennes à une planification juridique interne, ainsi qu’à des analyses d’impact efficientes tenant compte des domaines économique, social et environnemental, qu’il sera véritablement possible de mieux légiférer.

Updating our legislation is truly worth all our effort and I thank both Parliament and the Presidency for doing all they can to achieve this result.
La mise à jour de notre législation mérite vraiment tous les efforts et je remercie et le Parlement et la Présidence de tout faire pour parvenir à ce résultat.

So a second package of legislation (SES II) proposed by the Commission in June 2008[3] was adopted in November 2009 by the Council and the European Parliament with the objective of accelerating the establishment of a truly single SES from 2012 onwards[4].
Par conséquent, un deuxième paquet législatif (ciel unique européen II) proposé par la Commission en juin 2008[3] a été adopté en novembre 2009 par le Conseil et le Parlement européen dans le but d'accélérer la mise en œuvre d'un ciel réellement unique à partir de 2012[4].

Also on the issue of co-decision and Parliament’s legislative duties, truly significant successes have been achieved, which we cannot fail to note: the last sitting approved – without the need for conciliation, and for the first time in history, thanks to the efforts of Parliament – the Research and Development Framework Programme, and also, thanks to the joint efforts of Parliament and the Presidency, the statute on the European Parliament’s electoral system, which had been in deadlock for years, is going to be approved today.
Des succès extrêmement importants ont également été remportés dans le domaine de la codécision ainsi que dans le cadre des autres tâches législatives du Parlement. Nous ne pouvons pas les ignorer : lors de la dernière session, il a été approuvé ici même - sans devoir recourir à la conciliation et pour la première fois dans l'histoire, grâce aux efforts de ce Parlement - le programme-cadre pour la recherche et le développement. De même, grâce aux efforts conjoints du Parlement et de la présidence, le statut du système électoral du Parlement européen, qui était bloqué depuis des années, va être approuvé aujourd'hui.

The draft legislation will also include measures to make Member States truly responsible for the budgetary figures that they transmit to the Commission, in particular through provisions which make those providing the figures liable for them.
Ce projet de législation inclura également des mesures afin de rendre les États membres vraiment responsables des chiffres budgétaires qu'ils transmettent à la Commission, en particulier par des dispositions engageant la responsabilité des fournisseurs de chiffres.

Inter alia, measures were proposed to lift barriers regarding market and competition conditions, to rapidly conclude legislation on the internal market which is currently being reviewed, with a view to obtaining results that truly open up the markets, to enhance research results and to establish clearer links between research institutes and business creation.
Il a notamment été proposé de prendre des mesures pour lever certains obstacles à la concurrence et à l'accès au marché, ainsi que pour mettre rapidement fin au réexamen de la législation sur le marché intérieur entrepris actuellement, de manière à obtenir une véritable ouverture des marchés, à améliorer les résultats de la recherche et à établir des liens plus clairs entre instituts de recherche et création d'entreprises.

There are several further reasons to review the EU legislation governing payments in the Internal Market in general in order to truly achieve a Single Payment Area within the European Union.
Il existe en effet d'autres raisons de revoir la législation de l'UE applicable à l'ensemble des paiements effectués dans le marché intérieur, afin d'aboutir à un véritable espace de paiement unique au sein de l'Union européenne.