Vertaling van "legislation we anticipate coming " (Engels → Frans) :

The hon. member was alluding to legislation we anticipate coming down the pike fairly soon that will revisit the fiscal relationship between the federal government and aboriginal communities.
La députée a fait allusion à un projet de loi qui devrait nous parvenir sans trop tarder, et qui portera sur les relations financières entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones.

To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.
Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.

Once endorsed by both co-legislators in the coming months, the updated Energy Performance of Buildings Directivewill be published in the Official Journal of the Union and will enter into force 20 days after publication.
Une fois approuvée par les colégislateurs au cours des prochains mois, la directive modifiée sur la performance énergétique des bâtiments sera publiée au Journal officiel de l'Union et entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

Is there any other legislation you anticipate coming forward from the Minister of Health that would be sent to committee?
Y a-t-il des mesures législatives que le ministre de la Santé devrait renvoyer au comité?

It has been known for some time now, as we worked with long distance competition and as we anticipated coming on with local competition, that assigning jurisdiction and providing for administration as prescribed in the bill would be useful in these two specific areas.
Nous savons depuis un certain temps maintenant, après nous être penchés sur la concurrence interurbaine et nous être préparés à ce qui allait se passer au niveau de la concurrence locale, qu'il serait utile, dans ces deux domaines précis, de conférer des pouvoirs et de confier la gestion comme le prescrit le projet de loi.

Annex II contains otherkey REFIT initiatives where we will propose updated and improved legislation in the coming year;
l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui visent à actualiser et à améliorer la législation;

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

However since the passage of that earlier liability legislation, we have come to understand that some radiation-related injuries have long latency periods.
Cependant, depuis l'adoption de la loi antérieure sur la responsabilité nucléaire, nous avons compris que certaines blessures causées par les rayonnements se caractérisent par de longues périodes de latence.

As the Minister of Fisheries and Oceans observed at the last debate on the oceans act, with this legislation we are coming to the successful conclusion of a long and dramatic chapter in Canada's maritime history.
Comme l'a mentionné le ministre des Pêches et des Océans au cours du dernier débat sur la Loi concernant les océans, cette mesure législative permettra de clore de façon satisfaisante un chapitre long et parfois dramatique de l'histoire maritime du Canada.