The first is to give the Minister of Transport, who is the regulator of these vehicles, the legislative authority to call for, to receive, to analyze, to digest and then to act on the information associated with any one of these vehicles, whether they be in Canada or abroad.
Ce que nous proposons, c'est d'inclure dans la loi quelques éléments très fondamentaux. Le premier, c'est de donner au ministre des Transports, qui est le responsable de la réglementation entourant ces véhicules, le pouvoir législatif de demander des informations sur ces véhicules, de les analyser, de les assimiler et de réagir en conséquence, peu importe que les véhicules soient au Canada ou à l'étranger.