Vertaling van "legislative changes already agreed " (Engels → Frans) :

The rapporteur is of the view that the Commission's proposal is in the main an exercise in transposing the changes already agreed by the Member States to the STCW Convention at the IMO in order to bring European legislation into line with the amended STCW Convention and that therefore there is limited scope for introducin
Le rapporteur considère que la proposition de la Commission est avant tout un exercice de transposition des modifications déjà acceptées par les États membres, transposition qui vise à aligner la législation européenne sur la convention STCW telle que modifiée, ce qui signifie que les possibilités de modifier le contenu de la proposition de la Commission sont limitées.

Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union.

15. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in light of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further urgent structural measures, allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court, will be adopted in 2013;
15. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;

The 7th EAP should help to achieve the environment and climate change targets on which the Union has already agreed and to identify policy gaps where additional targets may be required.
Il convient que le 7e PAE contribue à la réalisation des objectifs que l’Union s’est déjà fixés dans le domaine de l’environnement et du changement climatique et qu’il identifie les lacunes d’ordre politique qui pourraient nécessiter l’établissement de nouveaux objectifs.

(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.
(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.

17. Reminds the Commission, in view of its upcoming White Paper on Pensions, that under the OMC Member States have already agreed to common objectives on pension policy which is monitored through a number of agreed indicators; calls on the Commission to focus on improving these existing indicators rather than moving away from already agreed objectives and indictors; considers that in view of demographic changes member states should be encouraged to consider the strong socio-economic arguments in favour of removing policies which may inhibit older workers from remaining active in the labour market for longer;
17. rappelle à la Commission, dans la perspective de la présentation prochaine de son Livre blanc sur les pensions, que les États membres se sont déjà accordés, au sein de l'OMC, sur des objectifs communs en matière de pensions, objectifs dont la réalisation sera suivie au moyen d'un certain nombre d'indicateurs arrêtés d'un commun accord; demande à la Commission de s'attacher à améliorer ces indicateurs au lieu de s'écarter des objectifs et indicateurs convenus; estime qu'au vu du changement démographique, les États membres devraient être incités à faire la part des arguments socio-économiques solides qui plaident pour un abandon des politiques susceptibles d'empêcher les travailleurs séniors de rester plus longtemps dans la vie active et sur le marché du travail;

We must increase our efforts to implement at individual Member State level those reforms and legislative changes already agreed, if we are to reap the full social and economic benefits.
Nous devons décupler nos efforts pour mettre en œuvre, au niveau des États individuels, les réformes et changements législatifs déjà convenus pour en récolter tous les avantages sociaux et économiques.

The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.
Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.

2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.
2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.