Traduction de «transposing already agreed » (Anglais → Français) :

This requires laws already agreed at EU level to be transposed and applied effectively.
Cela suppose que les lois déjà adoptées au niveau de l’UE soient effectivement transposées et appliquées.

The rapporteur is of the view that the Commission's proposal is in the main an exercise in transposing the changes already agreed by the Member States to the STCW Convention at the IMO in order to bring European legislation into line with the amended STCW Convention and that therefore there is limited scope for introducin
Le rapporteur considère que la proposition de la Commission est avant tout un exercice de transposition des modifications déjà acceptées par les États membres, transposition qui vise à aligner la législation européenne sur la convention STCW telle que modifiée, ce qui signifie que les possibilités de modifier le contenu de la proposition de la Commission sont limitées.

Due to the long period involved, the ordinary legislative procedure, however, seems to be on too large a scale in this specific instance for the issues involved in transposing amendments to the provisions of Article 28, which I do not believe to be essential and which had already been discussed and agreed with the Member States, in the working group, in the Council, and during the session itself, before being proposed or adopted at the annual session of the GFCM.
Au vu des longs délais qu’elle suppose, la procédure législative ordinaire semble néanmoins trop conséquente, dans ce cas particulier, pour les questions relatives à la transposition des amendements aux dispositions de l’article 28, qui ne revêtent pas une importance capitale à mes yeux et qui ont déjà fait l’objet de discussions et d’accords avec les États membres, au sein du groupe de travail, au Conseil et même durant cette session, avant d’être proposés ou adoptés lors de la session annuelle de la CGPM.

The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.
Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.

(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council, or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it, nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees , unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.

(16) Where an SCE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community‑scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, the provisions of that Directive and the provisions transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, if more favourable rules are agreed for employees, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
(16) Lorsqu'une SCE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SCE ni à ses filiales et établissements, si des dispositions plus favorables sont négociées pour les travailleurs, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.