Senator McIntyre: Major-General Cathcart, since 1998, we have seen the legislative evolution of our military justice system embrace three reports — Lamer 2003, SCOLCA 2009 and LeSage 2012; three court decisions, Généreux, Trépanier and Leblanc; legislative response with Bill C-25, Bill C-60 and Bill C-16; and others, such as Bill C-47, Bill C- 45 and Bill C-41, that have died on the Order Paper.
Le sénateur McIntyre : Major-général Cathcart, depuis 1998, nous avons constaté l'évolution législative de notre système de justice militaire, à la faveur de trois rapports : le rapport Lamer de 2003, celui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de 2009 et le rapport LeSage de 2012; de trois arrêts : Généreux, Trépanier et Leblanc; de la réponse législative par les projets de loi C-25, C-60 et C-16; d'autres projets de loi tels que C- 47, C-45 et C-41, morts au Feuilleton.