Vertaling van "legislative framework emphasises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;
69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;

This provision under the revised legislative proposal on waste creates economic incentives for the design of products that can be more easily recycled or reused; examine options for a more coherent policy framework for the different strands of work on sectoral EU product policies and their contribution to the circular economy. consider proportionate requirements on the availability of repair information and spare parts in its work on Ecodesign; propose rewards for the promotion of certain preparation for reuse activities at national level in the revised proposal on waste; work towards better enforcement of the guarantees on tangible products and examine possible options for improvement, as well tackle false green claims; take action on Green Public Procurement (GPP), by emphasising circular economy aspects in new or revised criteria, supporting higher uptake of GPP, and leading by example through Commission procurement and EU funds.
Cette disposition au titre de la proposition de révision de la législation sur les déchets crée des incitations économiques pour concevoir des produits plus faciles à recycler ou à réemployer; examinera les possibilités de création d'un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur les politiques sectorielles de l'Union relatives aux produits ainsi que leur contribution à l’économie circulaire; envisagera, dans ses travaux sur l'écoconception, des exigences proportionnées en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation; proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, des récompenses si certaines activités de préparation en vue du réemploi sont encouragées au niveau national; s'emploiera à améliorer la mise en œuvre des garanties sur les biens matériels, examinera les possibilités d’amélioration et s'attaquera aux allégations écologiques trompeuses; prendra des mesures concernant les marchés publics écologiques (MPE), en mettant l’accent sur les aspects relatifs à l'économie circulaire dans les critères nouveaux ou révisés relatifs à ce type de marchés publics, en soutenant un recours plus important aux MPE et en montrant l'exemple dans les procédures de passation de marchés de la Commission ou qui mettent en jeu des fonds de l'UE.

4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;
4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation afin de mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;

4. Highlights the importance of better regulation in order to provide a more effective legislative framework; emphasises that it is important to improve the quality of legislation through systematic consultations with stakeholders on all future initiatives, strict compliance with the principle of subsidiarity, choosing instruments that place less of a burden on companies and leave them as much flexibility as possible, and comprehensive impact assessment in respect of any new legislative initiative;
4. insiste sur l'importance d'une meilleure réglementation visant à mettre en place un cadre législatif plus efficace; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la qualité de la législation moyennant la consultation systématique des acteurs concernés sur toutes les initiatives futures, le respect absolu du principe de subsidiarité, le choix d'instruments qui soient moins contraignants pour les entreprises et leur laissent le plus de flexibilité possible, et la réalisation d'une évaluation d'impact globale concernant toute nouvelle initiative législative;

3. Calls on the EU institutions concerned to take the Tunis Agenda for the Information Society into consideration in their legislative work, such as the revision of the electronic telecommunications framework, the revision of the i2010 initiative and any upcoming ICT legislative proposals; emphasises the means of making the Internet more accessible to more people, e.g. competition between operators and service providers, technology neutrality and development of ICT;
3. demande aux institutions de l'Union européenne concernées de prendre l'agenda de Tunis pour la société de l'information en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de l'initiative i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaines des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologie et le développement des TIC;

It also emphasises the need of a clear EU legislative framework for the proper functioning of a competitive internal market for electricity, by safeguarding security of electricity supply and ensuring an adequate level of interconnection between Member States, through general, transparent and non-discriminatory policies.
Elles insistent également sur la nécessité de mettre en place un cadre législatif précis à l'échelon de l'UE pour assurer le bon fonctionnement d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel en préservant la sécurité de l'approvisionnement en électricité et en assurant une interconnexion suffisante entre les États membres par des politiques générales, transparentes et non discriminatoires.

Recognising the value of taking measures at Community level to incorporate international standards or fill in the gaps in international legislation, whilst stressing the need for Member States and the Commission to act jointly in the International Maritime Organisation (IMO) framework with the aim of a world-wide application of the maritime legislation, thereby emphasising the importance of the implementation and enforcement of existing legislation, including legislation relating to living and working conditions of seafarers as fundamental elements for ship safety;
reconnaissant l'intérêt de prendre au niveau communautaire des mesures pour intégrer les normes internationales ou pour combler les lacunes de la législation internationale, tout en insistant sur le fait que les États membres et la Commission doivent mener une action conjointe dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir l'application au niveau mondial de la législation maritime, et soulignant par conséquent l'importance de la mise en œuvre et du respect de la législation en vigueur, en particulier la législation relative aux conditions de vie et de travail des gens de mer, qui sont essentielles pour la sécurité des navires;

In the light of a memorandum from the Spanish delegation on this subject, several delegations emphasised the importance of a Community-wide legislative framework for the charging of infrastructure use and insisted that such a framework should be of a non-discriminatory nature.
Compte tenu du mémorandum de la délégation espagnole sur ce sujet, plusieurs délégations ont souligné l'importance d'une législation communautaire cadre pour la tarification de l'usage des infrastructures et ont insisté pour qu'elle ne soit pas discriminatoire.

It was also emphasised that the Community would maintain its present anti-circumvention legislation in force and continue to apply it until an acceptable solution to the internationally recognised problem of circumvention of anti-dumping duties negotiated within the framework of the Uruguay Round.
Ils ont également souligné que la Communauté maintiendrait son actuelle législation anticontournement et continuerait de l'appliquer jusqu'à ce qu'une solution acceptable au problème international du contournement des droits antidumping aura été trouvée dans le cadre de l'Uruguay Round.