Vertaling van "legislative framework favourable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bio-based markets with high demand and favourable legislative framework could make a substantial contribution to the EU’s transformation into a more sustainable economy.
Enfin, les marchés de produits biologiques , qui bénéficient d’une forte demande et d’un cadre législatif favorable, pourraient fortement contribuer à transformer l’Union européenne en une économie plus durable.

To support the set-up of favourable framework conditions, the Commission will: · take into account the objectives and priorities of the Partnership as defined in the Plan in the revision of relevant EU legislation such as on medical devices[19] and a proposal for a European Accessibility Act[20]; · accelerate standards development under the standardisation mandates on ICT, built environment and mainstreaming accessibility following "design for all" concepts and propose mandates[21] in eHealth and independent living.
Afin de faciliter la mise en place de conditions-cadres favorables, la Commission se propose: · de prendre en considération, dans la révision de la législation concernée de l’UE, sur les dispositifs médicaux[19] par exemple, ou dans la proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité[20], les objectifs et priorités du partenariat définis dans le plan stratégique; · d’accélérer l’élaboration de normes dans le cadre du mandat sur les TIC, l’environnement bâti et l’intégration de l’accessibilité selon les principes de la CPT et de soumettre des mandats[21] sur la santé en ligne et l’autonomie.

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.
En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

future legislative actions in this area must, when adapting the European regulatory framework, specifically aim to increase patients’ safety while at the same time creating a sustainable legislative framework favourable to medical device innovation that can contribute to a healthy, active and independent life;
les futures mesures législatives qu'il conviendra de prendre dans ce domaine, lors de l'adaptation du cadre réglementaire européen, devront viser spécifiquement à accroître la sécurité des patients, tout en créant un cadre législatif viable propice à l'innovation en matière de dispositifs médicaux, qui puisse contribuer à garantir une vie saine, active et indépendante;

– (ES) I voted in favour of this report on the impact of advertising on consumer behaviour as it points clearly to an improvement in the existing legislative framework for protecting consumers from advertising, and the need for a review of that framework taking into account new advertising media that are not yet regulated.
– (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs étant donné qu’il fait clairement référence à une amélioration du cadre législatif existant pour protéger les consommateurs face à la publicité, ainsi qu’à la nécessité d’examiner ce cadre en tenant compte des nouveaux médias publicitaires qui ne sont pas encore réglementés.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I voted in favour of the proposal for a Council regulation on the Community legal framework for a European Research Infrastructure (ERI), because I believe the Member States need to adopt a coordinated approach to developing a united policy in the field of research, given that the current national and international legislative framework is inadequate for the Union’s ambitious targets for this sector.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de la proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche, parce que je crois que les États membres ont besoin d’adopter une approche coordonnée pour développer une politique globale dans le domaine de la recherche, étant donné que le cadre juridique national et international actuel n’est pas à la hauteur des ambitions de l’Union pour ce secteur.

supporting sustainable energy options in partner countries and regions, through integration of sustainable energy in development plans and strategies, developing institutional support and technical assistance, creating a favourable legislative and policy framework to attract new business and investors in renewable energy, enhancing the role of energy as a means to create income generation for the poor, promoting innovative financing approaches, and encouraging regional cooperation between governments, non-governmental organisations and the private sector in the above areas.
le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires, grâce à l'intégration de l'énergie durable dans les plans et stratégies de développement, au développement du soutien institutionnel et de l'assistance technique, à la création d'un cadre législatif et administratif favorable afin d'inciter de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs à opter pour les énergies renouvelables, au renforcement du rôle de l'énergie comme moyen de créer des revenus pour les pauvres, à la promotion d'approches innovantes de financement et à l'encouragement de la coopération régionale entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé œuvrant dans les domaines susvisés.

- Creating a favourable legislative and policy framework to attract new business and investors in renewable energy and in efficient energy production and use, as well as to pave the way for technology leapfrogging in these fields.
- La création d’un cadre législatif et administratif favorable pour attirer de nouvelles entreprises et des investisseurs dans les énergies renouvelables et dans la production et l’utilisation efficaces de l’énergie, ainsi que pour permettre de sauter des étapes en matière technologique dans ces domaines.

Even if few request strict legislation, many are favourable to the idea of legislative action to improve the careers and mobility of researchers or to establish a legal framework for European research infrastructures.
Même s’ils sont peu à réclamer une législation contraignante, beaucoup sont favorables à l’idée d’une action législative pour améliorer la carrière et la mobilité des chercheurs ou pour établir un cadre juridique pour les infrastructures européennes de recherche.