Traduction de «legislative frameworks while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls for the active development and dissemination of technologies that help protect human rights and facilitate people´s digital rights and freedoms as well as their security, and that promote best practices and appropriate legislative frameworks, while guaranteeing the security and integrity of personal data; urges, in particular, the EU and its Member States to promote the global use and development of open standards, and of free and open-source software and cryptographic technologies;
6. préconise l'élaboration et la diffusion actives de technologies qui contribuent à protéger les droits de l'homme et à favoriser les droits, les libertés et la sécurité numériques des citoyens, à promouvoir des pratiques exemplaires et des dispositifs législatifs appropriés ainsi qu'à garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles; exhorte, en particulier, l'Union et ses États membres à promouvoir activement l'utilisation et le développement de normes ouvertes ainsi que de logiciels et de technologies cryptographiques libres et ouverts;

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

New rules should be established to close the regulatory gaps while at the same time providing more legal clarity and ensuring consistent application of the legislative framework across the Union.
Il y a lieu d’établir de nouvelles règles, qui comblent les lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union.

The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.
Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.

31. Calls on the Commission to adopt a more ambitious and concrete strategy for the protection of fundamental rights in the Union and in Member States as well as candidate states by strengthening the capabilities for monitoring, blocking and sanctioning violations of fundamental rights; calls for the strengthening and enlargement of the mandate of the Fundamental Rights Agency and encourages the establishment of a European Ombudsman for the freedom of speech and the media; calls on the Commission to engage more actively in combating rising racism and xenophobia by all means, in particular by developing and enforcing a comprehensive legislative framework, while respecting the diversity of Member States; invites the Commission to take initiatives to guarantee media freedom and pluralism; urges the Commission to bring to Court Member States that violate the free movement and anti-discrimination directives; calls for a strong European Roma Strategy, for the anticipation of the foreseen initiatives on mutual recognition of civil documents, and for an EU roadmap against homophobia and for LGBT rights;
31. demande à la Commission d'adopter une stratégie plus ambitieuse et plus concrète en termes de protection des droits fondamentaux dans l'Union, dans les États membres ainsi que dans les pays candidats, en renforçant les capacités de surveillance, de blocage et de sanction en cas de violation des droits fondamentaux; demande de renforcer et d'élargir le mandat de l'Agence des droits fondamentaux et encourage la mise en place d'un médiateur européen chargé de la liberté d'expression et des médias; prie la Commission de se consacrer davantage à lutter par tous les moyens contre le racisme et la xénophobie, qui sont en progression, notamment en développant et en appliquant un cadre législatif exhaustif, tout en respectant la diversité des États membres; encourage la Commission à prendre des initiatives garantissant la liberté et le pluralisme des médias; invite instamment la Commission à saisir la Cour de toute violation, par les États membres, des directives relatives à la libre circulation et la lutte contre les discriminations; appelle de ses vœux une stratégie européenne forte en faveur des Roms, l'anticipation des initiatives prévues en matière de reconnaissance mutuelle des actes civils ainsi qu'une feuille de route européenne pour lutter contre l'homophobie et promouvoir les droits des populations LGBT;

While some of the disparities can be dealt with through improved co-operation, in which the new European Asylum Support Office should play an important role, there is a need for clarification in the legislative framework - the Directive itself - in order to provide a stronger, clearer framework for the implementation process.
Si certaines de ces disparités peuvent être corrigées par une meilleure coopération, dans laquelle le nouveau Bureau européen d'appui en matière d'asile devrait jouer un rôle important, il demeure nécessaire de clarifier le cadre législatif (la directive elle-même) afin d'encadrer de façon plus claire et plus rigoureuse le processus de mise en œuvre.

But while the first legislative framework was necessary, it was not sufficient.
Si le premier cadre législatif était nécessaire, il était néanmoins insuffisant.

11. Technical framework: While fully taking into account the competences of national authorities as established by national and Community legislation, such architecture should be designed as a cost effective interconnection of different information layers based on interoperability and common standards.
1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique.

11. Within the framework of the open coordination strategy initiated by the Luxembourg process and while observing the subsidiarity principle, urges appropriate action by the Member States to put into practice Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees and update the basic legislative framework, guaranteeing the legislative support needed to develop bargaining on flexibility within agreed limits, working hours policy policy (reduction and reorganisation of working hours; reduction of overtime; overtime compensation and stored overtime credit systems; training leave and parental leave) and the development and regulation of new forms of employment;
11. dans le cadre de la stratégie de coordination ouverte engagée par le processus de Luxembourg et dans le respect du principe de subsidiarité, invite les États membres à prendre des mesures appropriées afin d'appliquer la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et d'actualiser le cadre législatif de référence et d'offrir la base juridique requise pour les discussions sur la flexibilité négociée, les politiques relatives au temps de travail (réduction et réorganisation du temps de travail, réduction des heures supplémentaires; compensation des heures supplémentaires et système de crédits des heures supplémentaires accumulées; congé de formation et congé parental) et l'évolution et la réglementation des formes de travail atypiques;