Vertaling van "legislative measures refining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

measuring sugar refinement | survey sugar refinement | measure sugar refinement | regulate sugar refinement
mesurer le raffinage du sucre

credit control processing | measure control processes | credit control processes | refine control processes
processus de contrôle du crédit

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).
La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).

These range from legislative reviews to ongoing policy work, e.g. to refine measures under the CMU Action Plan.
Il s'agit aussi bien de révisions de la législation que d'actions plus directes, par exemple le perfectionnement des mesures prévues dans le cadre du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux.

Furthermore, consideration should be given to the further development of legislative measures, refining asylum procedures so that they contribute to a better management of asylum systems, and preserving asylum for those who are entitled to it.
Il conviendrait, de surcroît, de réfléchir à la possibilité de nouvelles mesures législatives qui parachèvent les procédures d'asile, de manière à permettre de mieux gérer les systèmes d'asile, et qui préservent le droit d'asile pour ceux qui en ont véritablement besoin.

With respect to the second part of the bill, the excise measures — measures to implement refinements to the legislation related to wine, spirits and tobacco products — I should mention first that much of the content of this portion of the bill came about as the result of extensive consultation with stakeholders from the alcohol and tobacco industries.
Quant à la seconde partie du projet de loi, celle touchant aux mesures relatives à la taxe d'accise, c'est-à-dire les mesures concernant les améliorations apportées à la législation touchant le vin, les spiritueux et les produits du tabac, je dois d'abord vous mentionner que le contenu de cette partie du projet de loi découle de vastes consultations tenues auprès des intervenants des secteurs de l'alcool et du tabac.