Vertaling van "legislative measures support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

advocate for foot health | provide information on keeping feet healthy | promote foot health | support foot health measures
promouvoir la santé des pieds

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the European Refugee Fund is one of the instruments of a Common Asylum policy, and as such the measures supported by the Fund should seek to complement and support EU legislation in order to support the progressive implementation of a Common Asylum System at all levels (common legislation and development of common best practices).
En outre, le Fonds européen pour les réfugiés est l'un des instruments d'une politique commune d'asile et, à ce titre, les mesures soutenues par le Fonds doivent viser à compléter et soutenir la législation communautaire afin de fournir un appui à la mise en œuvre progressive d'un régime d'asile commun à tous les niveaux (législation commune et élaboration de meilleures pratiques communes).

4. The Commission will ensure appropriate follow-up to its report on the safety of services for consumers which envisages the introduction of a legislative measure designed to monitor and support national policies and measures in this area.
4. La Commission assurera un suivi approprié de son rapport sur la sécurité des services aux consommateurs, qui évoque l'instauration d'une mesure législative destinée à assurer le suivi et le soutien de politiques et de mesures nationales dans ce domaine.

These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the development of this market, these measures will also be given priority.
Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

Will the member commit that when our government brings the monetary measures forward, the legislative measures forward, and the policy measures forward, he will finally support those measures?
Le député va-t-il s'engager, la prochaine fois que le gouvernement va proposer des mesures financières, des projets de loi et des politiques, à les appuyer?

We support this legislative measure and we hope that even more practical measures will follow.
Nous appuyons cette mesure législative et nous espérons qu'elle sera suivie de mesures encore plus concrètes.

The viability and effectiveness of any legislative framework will also depend on necessary financial resources being made available for implementation of non-legislative measures.Without these kinds of supports from the federal government, matrimonial real property protections will simply not be accessible to the vast majority of First Nation people.
La viabilité et l'efficacité du cadre législatif, quel qu'il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives [.] Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières Nations.

The viability and effectiveness of any legislative framework will also depend on necessary financial resources being made available for implementation of non-legislative measures.Without these kinds of supports from the federal government, matrimonial real property protections will simply not be accessible to the vast majority of First Nation people.
La viabilité et l'efficacité du cadre législatif, quel qu'il soit, dépendront aussi de la disponibilité des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de mesures non législatives [.] Sans ces mesures de soutien du gouvernement fédéral, les protections en matière de biens immobiliers matrimoniaux demeureront tout simplement inaccessibles à la grande majorité des peuples des Premières nations.

That is why the financial system review act seeks to build on, not rebuild, that solid foundation with a proposed legislative package that includes measures to: better focus financial institutions legislation to support financial stability and guarantee Canada's financial institutions keep operating in a competitive, effective and stable environment; fine-tune the consumer protection framework, including further improving the Financial Consumer Agency of Canada's powers; and reduce the administrative red tape on financial institutions to enhance efficiency and add regulatory flexibility.
C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.

3. Member States shall inform the Commission of the provisions adopted and measures taken under paragraph 1 and, with regard to rural development programmes, the measures taken for management and control in compliance with Community legislation concerning support for rural development by the EAFRD in order to protect the financial interests of the Community.
3. Les États membres informent la Commission des dispositions et des mesures prises en vertu du paragraphe 1 et, pour ce qui concerne les programmes de développement rural, des mesures prises pour la gestion et le contrôle, conformément à la législation communautaire relative au soutien au développement rural par le FEADER, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.