The federal government will not be able to give effect to a vote on a referendum question if any of the groups I mentioned has objected to the question (1750) Finally, we propose that, if the result of a referendum held under provincial legislation differs from the result of a referendum held under federal legislation, the one held under provincial legislation will prevail, thus demonstrating that it is the provinces that created the federal government and not the reverse, in case this has been forgotten.
Le fédéral ne pourra pas mettre en application un référendum si une des composantes des groupes que j'ai nommés s'est objectée à la question, et ce au niveau du vote référendaire (1750) Finalement, nous proposons que s'il y a une différence entre un référendum tenu en vertu d'une loi provinciale et un autre tenu en vertu d'une loi fédérale que ce soit le référendum relevant de la loi provinciale qui l'emporte, démontrant en ce sens que ce sont les provinces qui ont créé l'État fédéral et non pas l'inverse, est-il besoin de le rappeler?