Vertaling van "legislators must weigh " (Engels → Frans) :

That is why we need tough, demanding legislation, and these agencies must weigh up all their responsibilities and must be supervised in order to do so.
Voilà pourquoi nous avons besoin d’une législation forte, exigeante, et il faut que ces agences mesurent bien toutes leurs responsabilités, qu’elles soient surveillées pour le faire.

Conviction under the Criminal Code of Canada, as you are aware, requires proof beyond a reasonable doubt, so Canadian legislators must weigh their alternatives very carefully.
Puisque les condamnations en vertu du Code criminel du Canada exigent des preuves hors de tout doute raisonnable, les législateurs canadiens doivent sérieusement examiner d'autres solutions.

Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for disclosure of personal data, made by a person who is entitled to act, to weigh the conflicting interests involved, on the basis of the facts of each case and taking due account of the requirements of the principle of proportionality.
Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.

(6) Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States" legislation; such a state of affairs must be weighed against the need for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights, with particular regard to Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights.
(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande sécurité et d'une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux .

6. Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States’ legislation; such a state of affairs must be weighed against the need for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights, with particular regard to Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights;
(6) Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses doit être examiné par rapport à la nécessité d'une plus grande sécurité et d'une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme, en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux.

We, as legislators, must ensure that the balance always tips in the direction of the less fortunate in our society when we weigh our priorities in both legislation and resource spending.
À titre de législateurs, nous devons veiller à ce que la balance penche toujours du côté des moins favorisés dans notre société, tandis que nous pesons nos priorités dans les lois et dans l'attribution des ressources.

Hence assessments of the impact of legislative initiatives must seek to amount to more than a mere bookkeeping analysis of the immediate costs to industry resulting from a legislative proposal by weighing up also the long-term impact on industrial competitiveness.
Les évaluations d'impact des initiatives législatives devront donc s'attacher à dépasser une simple analyse comptable des coûts immédiats induits pour l'industrie mais au contraire considérer les effets à long terme sur la compétitivité industrielle.

Honourable senators must weigh the import of that letter in light of the similar types of letters that Senate committees have received from other ministers who were anxious to have their legislation passed without amendment.
Les honorables sénateurs doivent mesurer l'importance de cette lettre à la lumière de lettres similaires que les comités du Sénat ont reçues de la part d'autres ministres désireux de voir leur projet de loi adopté sans amendement.

According to Ms. Hurley, the framework established in the Andrews case has so far been used as an authoritative guide in this matter and the Supreme Court's flexible analysis of the first section-of which the hon. member for North Vancouver wants a rigid, legalistic interpretation-provides for greater judicial restraint in making legislative choices in so-called socio-economic cases in which the government must weigh competing groups' legitimate demands for limited resources.
Mme Hurley nous dit que le cadre établi dans l'affaire Andrews a servi jusqu'ici de guide qui a fait autorité en la matière et que la méthode souple d'analyse retenue par la Cour suprême, par rapport à l'article premier dont le député de North Vancouver veut une interprétation rigide et légaliste, cette méthode souple d'analyse favorisée par la Cour suprême permet, en outre, plus de retenue judiciaire à l'égard de choix législatifs dans les affaires dites socio-économiques où la situation oblige le gouvernement à concilier les revendications légitimes de groupes concurrents pour des ressources limitées.

We must weigh whether the additional intrusion into the private lives of public office-holders, which will likely result from this bill, is offset by the gain from having tougher legislation.
Nous devons mettre en balance les désavantages liés à l'intrusion accrue dans la vie privée des titulaires d'une charge publique, qui résulterait vraisemblablement de l'adoption de ce projet de loi, et les avantages liés au renforcement de la loi.