Notwithstanding that, water pollution seems to attract prosecution under several different pieces of legislation, and with the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the list will lengthen.
Néanmoins, les incidents de pollution des eaux semblent pouvoir faire l'objet de poursuites aux termes de plusieurs lois différentes, et avec l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la liste sera encore plus longue.