97. Takes note of the conclusions set out at points 5.20 and 5.21of the ECA's Annual Report, and urges the Commission to improve checks in the UK, which did not comply with Community legislation when allocating entitlements and paying Single Payment Scheme (SPS) and rural development aid to landlords for land let to and farmed by lessee farmers, and also in some Member States (Austria, Ireland and the UK) who have failed to correctly apply certain key elements of the SPS and extended consolidation of entitlements beyond the provisions of the regulation;
97. prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la CCE et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au RU, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement unique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaire
s pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans certains États membres (Autriche, Irlande et RU) qui n'ont pas respecté certains éléments essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les di
...[+++]spositions de la réglementation;