The selected country shall also have a sufficient level of social and environmental standards, where sufficient levels are determined on the basis of ratification and effective implementation by the third country of the Multilateral Environmental Agreements, and protocols thereunder, the Union is party to at any point in time and of ILO Conventions listed in Annex Ia. Account shall also be taken of time-limits; where appropriate, a market economy third country which is subject to the same investigation shall be used’.
Le pays sélectionné doit également présenter un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.