Vertaling van "levies order sor 2006-180 " (Engels → Frans) :

By decision of the Prague City Court of 23 December 2013, reference number MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, under Czech law, namely Act No 182/2006 on insolvency and procedures for handling it (the Insolvency Act), as amended, the debtor Metropolitní spořitelní družstvo v likvidaci (‘Metropolitan Savings Association — in liquidation’), having its registered address at Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, Czech Republic, ID No 25571150, was declared insolvent and an insolvency order issued against its assets.
Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la même occasion, prononcé la liquidation des biens du débiteur.

C. whereas in response to the explosion in the number of EU citizens travelling (180 million travel documents were sold in 2006) or resident outside the EU, the European presence represented by the Commission delegations could be taken into account in a joint effort to pool resources in order to compensate for the limitations of the Member States' consular and diplomatic networks,
C. considérant que, face à l'explosion du nombre de citoyens de l'Union voyageant - 180 millions de titres de transport vendus en 2006 - ou résidant en dehors de l'Union, la présence européenne via les délégations de la Commission européenne pourrait être prise en compte dans un effort commun de mutualisation des ressources afin de compenser les limites des réseaux consulaires et diplomatiques des États membres,

In order to make the levy which is payable by Member States in respect of the 2005/2006 period, available at the start of the next budget year, it is appropriate to provide that the provision concerned applies from 1 September 2006.
Afin que le prélèvement dû par les États membres pour la période 2005-2006 soit mis à disposition au début de l'exercice budgétaire suivant, il convient de prévoir que la disposition pertinente s'applique à partir du 1er septembre 2006.

A degressive charge will be levied on holders of sweetener quotas for a period of three years (2006/2007 to 2008/2009) in order, on the one hand, to make resources available to fund economic adjustment and diversification measures and, on the other hand, to cope with the social and environmental impacts of factory closure.
Un prélèvement dégressif sur les titulaires de quotas applicables aux édulcorants sera instauré pour une durée de trois ans (2006/2007 à 2008/2009) afin, d'une part, de dégager des crédits pour le financement des mesures d'ajustement économique et de diversification et, d'autre part, de faire face aux retombées sociales et environnementales générées par la fermeture des usines.

This opinionagrees to assign in 2006 an amount of € 180 million for the assistance to rehabilitation and reconstruction to Tsunami affected countries, which should in its entirety be mobilised by the flexibility instrument in order to leave the already foreseen programmes and projects for the Asian developing countries untouched.
Votre rapporteur pour avis préconise d'allouer en 2006 un montant de 180 millions d'euros en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, étant entendu que la totalité de ce montant devrait être mobilisée à partir de l'instrument de flexibilité afin de ne rien modifier aux programmes et aux projets déjà envisagés en faveur des pays asiatiques en développement.

As Parliament and Council have stated "that it is important to ensure that the resources released in connection with the recent events are additional to the commitments already made in the field of development" and as the resources provided under the ceiling of heading 4 (External actions) are already exhausted, the Budget Authority agrees to mobilise the flexibility instrument for the amount of € 180 million needed in 2006 for the rehabilitation and reconstruction needs in the earthquake/Tsunami affected countries under the condition that at least €30 million of this amount will be used for Quick Win actions proposed by the UN Millennium Project in order to achieve the Millennium Development Goals, in Tsunami affected countries, in accordance with the provisions of the I. I.A. of 6 May 1999.
Comme le Parlement et le Conseil ont déclaré qu'"il importe de s'assurer que les moyens dégagés à l'occasion des événements récents s'ajoutent bien aux engagements déjà pris en matière de développement" et que les ressources inscrites sous le plafond de la rubrique 4 "Actions extérieures" sont d'ores et déjà épuisées, l'Autorité budgétaire convient de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 180 millions d'euros, nécessaires en 2006 pour la réhabilitation et la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami, à condition qu'au moins 30 millions d'euros servent à financer des actions propres à produire des gains rapides proposées dans le Projet du millénaire de l'ONU afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement dans les pays frappés par le tremblement de terre/tsunami, et ce en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

In the matter of SOR/2002-35 — Canadian Chicken Marketing Levies Order; SOR/2006-180 — Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order; and SOR/2007-251 — Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Farm Products Council of Canada with respect to certain comments made by the committee.
Pour ce qui est du DORS/2002-35 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, le DORS/2006-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada et le DORS/2007-251 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

SOR/2003-92 — REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN TURKEY MARKETING QUOTA REGULATIONS, 1990 SOR/2003-93 — ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY MARKETING PRODUCERS LEVY ORDER SOR/2003-94 — ORDER AMENDING THE CANADA TURKEY MARKETING PROCESSORS LEVY ORDER Mr. Bernier: Mr. Chairman, the turkeys will prove a simpler case than the eggs.
DORS/2003-92 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990) DORS/2003-93 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA DORS/2003-94 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LA REDEVANCE À PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA M. Bernier : Monsieur le président, le dossier des dindons sera plus facile à régler que celui des œufs.