Vertaling van "levy imposed from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

to impose a levy
établir un prélèvement

to impose an equalisation levy
instituer un prélèvement de péréquation

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

The Pont of Ice from the Levis Shore
Le pont de glace, vue de la rive de Lévis

View of Montmorency Falls from Point Levis
Les chutes Montmorency, vues de la pointe Lévis

Cape Diamond and Quebec from Point Levy
Le cap Diamant et Québec, vus de la pointe de Lévy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total estimated cost of the project is €1.32 billion, with the new 32 kilometre line expected to start operations in 2023.The aid will be provided in the form of a tax-free grant, to be financed by a levy imposed from 2024 on all air passengers using the Charles-de-Gaulle airport (except passengers in transit).
Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit).

Pursuant to that Decision, France must reimburse the part of the levy imposed on products from other Member States of the European Union (levies on cattle or sheep for the benefit of the FNE ‘Fonds national de l'élevage’ (National Livestock Fund) between 1996 and 2004) to payers of the levies who apply for reimbursement, provided that they can furnish proof of having paid those levies.
En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

‘income tax’ means any tax on income, whether levied from individuals or from legal entities and irrespective of the manner in which it is levied, imposed on behalf of a State, its political subdivisions or its local authorities;
«impôt sur le revenu», tout impôt sur le revenu, qu’il soit perçu auprès des particuliers ou des personnes morales et indépendamment de son mode de perception, prélevé au nom d’un État, de ses subdivisions politiques ou de ses autorités locales;

In order to make good the breach of Article 90 and eliminate the discrimination retroactively, France must reimburse the part of the levy imposed on products coming from other Member States within a period and under conditions set by the Commission.
Afin de réparer la violation de l’article 90, et d’éliminer ainsi rétroactivement la discrimination, la France doit procéder au remboursement de la partie de la taxe ayant frappé les produits en provenance des autres États membres dans un délai et dans des conditions fixés par la Commission.

This also applied to the additional levy imposed from 1 July to 31 December 1998.
Ceci valait également pour la taxe additionnelle imposée pendant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

5. Nothing in this Agreement shall prevent either Party from imposing taxes, levies, duties, fees or charges on goods sold other than for consumption on board to passengers during a sector of an air service between two points within its territory at which embarkation or disembarkation is permitted.
5. Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une partie d'appliquer des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux points situés sur son territoire où l'embarquement et le débarquement sont autorisés.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

In order to prevent this cheap sugar from the developing countries from competing with the more expensive EU sugar, a considerable import levy is imposed on cane sugar.
Pour éviter que le sucre à bon marché provenant des pays en voie de développement ne vienne concurrencer le sucre plus coûteux produit dans l’Union européenne, un droit à l’importation considérable vient frapper le sucre de canne.

Taxes on income and on capital are deemed to include all taxes, irrespective of the manner in which they are levied, imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.