Vertaling van "liable even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

personally liable personally liable
responsable personnellement

liable or not liable
responsabilité ou non-responsabilité

liable for damages [ liable in damages ]
passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

liable to destruction by fire | liable to fire
vulnérable au feu

liable to wash away | liable to be undermined
affouillable

liable to serve | liable to service
astreint au service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

236. An agent or mandatary, or a bailee or depositary, who in good faith has received securities and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of a fiduciary duty or otherwise liable even though they have no right to dispose of the securities.
236. Le mandataire, le dépositaire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des valeurs mobilières conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

93. An agent or mandatary, or a bailee, who in good faith has received debt obligations and sold, pledged or delivered them according to the instructions of the principal or mandator is not in breach of their duties as a fiduciary or otherwise liable even though they have no right to dispose of the debt obligations.
93. Le mandataire ou le baillaire qui, de bonne foi, a reçu, vendu, donné en gage ou délivré des titres de créance conformément aux instructions de son mandant, ne peut être tenu pour responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le mandant n’avait pas le droit de disposer de ces titres de créance.

It would be disproportionate to expose retailers to the risks involved in also playing the role of organiser or provider of a related travel arrangement when they sell a service which is ancillary to the package booked, e.g. a rail ticket to the airport. This would mean that the retailer is not only liable for the additional service booked, but also for the package, even though the organiser is already liable for this.
Il serait disproportionné d'exposer les détaillants au risque d'assumer le rôle d'organisateur ou d'être considéré comme fournisseur de prestations de voyage combinées, lorsqu'ils vendent une prestation accessoire, comme par exemple un billet de train pour se rendre à l'aéroport. Dans ce cas, les détaillants seraient en effet responsables, non seulement du service supplémentaire réservé, mais aussi du voyage à forfait alors que c'est l'organisateur du voyage qui en a déjà la responsabilité.

The strength of the euro is another subject that gives rise to debate. However, we do not see the ministers of Eurogroup, under the present circumstances – today, even – claim that a strong euro is liable to jeopardise economic growth in the eurozone.
L’euro fort est un autre sujet qui donne lieu à débat; mais nous ne voyons pas les ministres de l’Eurogroupe, dans les circonstances actuelles, aujourd’hui même, prétendre que l’euro fort serait de nature à mettre en danger la croissance économique dans la zone euro.

Once again, however – and I am not the first person this evening to have said this – anything that is liable to involve us in an abuse of procedures that helps put money into professions which, incidentally, find many other ways of guaranteeing turnover, would not have our support. It is in this spirit of openness and with the concern, often demonstrated in this Chamber, to protect consumers’ rights, that we shall support and examine your proposals.
Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d’autres manières de faire du chiffre d’affaires, n’aurait pas notre soutien. C’est dans cet esprit d’ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions.

Under this regime, an operator can be held liable even of he has not committed any fault, though there are a few cases in which he can be exempted from liability (See next question.)
Ce régime prévoit qu'un opérateur peut être tenu pour responsable même s'il n'a pas commis de faute; il existe cependant quelques cas dans lesquels sa responsabilité peut être dégagée (Voir la question suivante.)

Where a Member State abstains from adopting the measures required to deal with obstacles to intra-Community trade it may be held liable, even if they are not caused by the State and result from actions taken by private individuals, as was the case in France in 1997 .
Lorsqu'un de ces derniers s'est abstenu de prendre des mesures appropriées pour faire face à des entraves aux échanges intra- communautaires, même si elles ne sont pas de son fait et résultent d'action imputables à des particuliers, il peut être tenu pour responsable comme cela a été le cas pour la France en 1997.

If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights.
Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou qui est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il ne sera pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits.

For instance, the text provides that the carrier is not liable for any penalty if the third-country national seeks asylum immediately after arriving in the territory of the State of destination, even if the application is subsequently turned down.
Il est ainsi prévu que la sanction à l’encontre du transporteur n’est pas applicable, dès lors que le ressortissant d’un pays tiers demande l’asile immédiatement après son arrivée sur le territoire de l’État de destination et ce, même si la demande est ultérieurement rejetée.

He could be found liable even though he was not convicted of the criminal offence.
L'accusé pourrait être déclaré responsable même s'il n'a pas été condamné pour l'infraction criminelle.