9. Develop without delay a rights management system ensuring fairer returns for rights-holders, before considering any sanctions – which should be effective and proportionate – to deter infringement of copyright and prevent the losses caused to rights-holders as a result, while upholding the principle that, for example, communications providers are mere conduits and as such not liable for infringement occurring through or facilitated by their services;
9. élabore sans tarder un système de gestion des droits qui garantisse une rémunération plus équitable des ayants-droits avant d'envisager des sanctions – qui devraient être à la fois efficaces et proportionnées – afin d'empêcher la vio
lation des droits d'auteur et par conséquent d'éviter que les détenteurs de droits n'enregistrent
des pertes, et ce, tout en respectant le principe selon lequel les fournisseurs de communications, par exemple, sont de simples vecteurs et ne sont dès lors pas responsables des violations commises dans le
...[+++]cadre de l'utilisation de leurs services ou facilitées par ceux-ci;