The application by a Member State to insurance undertakings subject to its supervision of a rule of national law, such as the 5% rule, is liable to entail, vis-à-vis insurance undertakings subject to the supervision of other Member States whose legislation does not lay down such a rule, distortions of competition incompatible with the internal market which, in the non-life insurance and life assurance sectors, Directives 92/49 and 92/96 were precisely adopted to achieve.
L'application par un État membre aux entreprises d'assurance soumises à son contrôle d'une règle de droit national, telle que la règle des 5 %, est susceptible d'entraîner, par rapport aux entreprises d'assurance soumises au contrôle des autres États membres dont la législation ne comporte pas une telle règle, des distorsions de concurrence incompatibles avec le marché intérieur que les directives 92/49 et 92/96 visent précisément à mettre en oeuvre dans les secteurs des assurances non vie et des assurances vie.