Vertaling van "libellous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

libeler [ libeller | libelant | libellant ]
libelliste

action for libel [ libel action ]
action pour libelle

The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]
The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]

defamation [ libel | slander ]
diffamation [ calomnie | injure ]

publication of a libel
publication d'un ouvrage diffamatoire

action for defamation | action for libel
action en diffamation

criminal libel charge
inculpation de diffamation

libel
publier des écrits diffamatoires

libel action
procès en diffamation

libel action
action en diffamation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

612 (1) The truth of the matters charged in an alleged libel shall not be inquired into in the absence of a plea of justification under section 611 unless the accused is charged with publishing the libel knowing it to be false, in which case evidence of the truth may be given to negative the allegation that the accused knew that the libel was false.
612 (1) La vérité des matières imputées dans un prétendu libelle ne peut être examinée en l’absence d’un plaidoyer de justification prévu par l’article 611, à moins que le prévenu ne soit accusé d’avoir publié le libelle, sachant qu’il était faux. Dans ce cas, la preuve de la vérité peut être faite afin de réfuter l’allégation selon laquelle le prévenu savait que le libelle était faux.

10. Takes the view that defamation/libel laws dissuade possible reporting of corruption; urges therefore that all Member States to de-penalise defamation/libel laws in their legal systems, at least for cases when allegations of organised crime, corruption and money laundering in Member States and abroad are in question;
10. est d'avis que les lois relatives à la diffamation dissuadent les personnes qui souhaiteraient dénoncer des cas de corruption; demande instamment, par conséquent, à tous les États membres de dépénaliser la diffamation dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;

27. Takes the view that defamation/libel laws may deter people from reporting corruption in third countries; urges all Member States, therefore, to lead by example and to de-penalise defamation/libel laws in their legal systems, at least for cases where allegations of organised crime, corruption and money laundering in Member States and abroad are at issue;
27. estime que les lois antidiffamation et anticalomnie peuvent dissuader la dénonciation de la corruption dans les pays tiers; demande instamment à tous les États membres, par conséquent, de donner l'exemple et de dépénaliser la diffamation et la calomnie dans leurs systèmes juridiques, à tout le moins pour ce qui est des allégations de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment de capitaux dans les États membres et à l'étranger;

This is certainly putting us into new territory in terms of what is libel and where libel applies.
Il s'agit certainement d'une nouvelle façon de voir le libelle et son application.

5. Calls for an immediate halt to the criminal libel case against Memorial human rights group leader Oleg Orlov; calls on the Commission and Council to press Russia to protect human rights defenders and to seek a commitment from Russia to bring its libel laws into line with its international, in particular OSCE and Council of Europe, obligations to protect freedom of expression;
5. demande l'arrêt immédiat des poursuites pour diffamation contre Oleg Orlov, dirigeant de l'association Memorial de défense des droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à sommer la Russie de protéger les défenseurs des droits de l'homme et à obtenir d'elle l'engagement de conformer sa législation en matière de diffamation à ses obligations internationales de protéger la liberté d'expression, notamment du fait de son adhésion à l'OSCE et au Conseil de l'Europe;

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to follow the Council of Europe Venice Commission recommendations with a view to ensuringfreedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to the elections in 2008, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;
14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles se conforment aux recommandations formulées par la commission de Venise du Conseil de l'Europe en sorte de garantir la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de 2008 et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media, to release immediately all journalists held in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating its commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to ensure freedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to next year's elections, and to ensure that OSCE standards are fully complied with; also calls on the Azerbaijani authorities to prevent police violence and to investigate all allegations of ill-treatment in custody; reiterates the EU's readiness to assist Azerbaijan in carrying out reforms related to respect for human rights and democracy;
14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias, de relâcher sur-le-champ tous les journalistes emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, notamment, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière de diffamation, comme autant de preuves de leur attachement à la liberté d'expression; attend des autorités azerbaïdjanaises qu'elles garantissent la liberté de réunion et n'imposent aucune limitation à l'action des partis politiques dans la perspective des élections de l'année prochaine et qu'elles fassent en sorte que les normes OSCE soient respectées intégralement; invite également les autorités azerbaïdjanaises à empêcher toute violence policière et à enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements commis en garde à vue; confirme que l'Union européenne est disposée à aider l'Azerbaïdjan dans l'application de réformes se rapportant au respect des droits de l'homme et de la démocratie;

If it's libellous, the libel lawsuit will take several months, depending on whether they back off, or it'll take a year or two if it goes to court.
Si la plainte est diffamatoire, la poursuite pour diffamation prendra plusieurs mois, tout dépendant si la plainte est retirée ou s'il faut un an ou deux pour qu'un tribunal en soit saisi.

Second, if we're going to have a discussion of privileges, Mr. Chair—and we haven't had a look at this since the 1800s, when they didn't have TV—it also seems to me that we should be looking at the question of privilege in the House to say libellous and defamatory-type things, or things that would be considered libellous and defamatory, with the advent of television.
Le deuxième point est le suivant : si nous comptons discuter de la question des privilèges, monsieur le président—et nous ne l'avons pas fait depuis les années 1800, la télévision n'existant pas à l'époque—alors nous devrions également examiner le privilège que constitue le fait de tenir des propos diffamatoires, ou d'utiliser des expressions pouvant être considérées comme telles, à la Chambre, et ce, depuis l'avènement de la télévision.

As put by Bourinot, “any scandalous and libellous reflection on the proceedings of the House is a breach of the privileges of Parliament”.and “libels upon members individually”
Comme l'exprime Bourinot, «toute remarque scandaleuse et diffamatoire sur les délibérations de la Chambre constitue une atteinte aux privilèges du Parlement» [.] et «la diffamation contre les députés à titre individuel».