This chapter analyses the Court of Justice's case-law and the developments in EU Member States (1.1) and in EFTA States (1.2) regarding the categories of liberalised services, access to the cabotage, rules on manning, PSO (Public Service Obligation) and PSC (Public Service Contract) within the period of reference.
Le présent chapitre analyse la jurisprudence de la Cour de Justice, ainsi que les évolutions dans les États membres de l’UE (1.1) et dans les États de l’AELE (1.2) concernant les catégories de services libéralisés, l’accès au cabotage, les règles en matière d'équipage, les OSP (obligations de service public) et les CSP (contrats de service public) au cours de la période de référence.