Traduction de «liberties are adequate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choose adequate ingredients | select an adequate ingredient | pick adequate ingredients | select adequate ingredients
sélectionner des ingrédients adéquats

raw materials checking using adequate equipment | raw materials validating using adequate equipment | validate raw materials using adequate equipment | validating raw materials using adequate equipment
valider des matières premières à l’aide d’un équipement adéquat

ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars
assurer des conditions adéquates dans des caves à vin

Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties | General Programme on Security and Safeguarding Liberties
Programme cadre sur la sécurité et la garantie des libertés | Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

Liberty | National Council for Civil Liberties | NCCL [Abbr.]
National Council for Civil Liberties

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]
emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, in order to ensure that this commitment cannot be undermined by congesting Internet interconnection points through which Internet traffic generated by audio-visual OTT services would flow to Liberty Global's Internet network and ultimately to consumers taking Internet subscriptions from Liberty Global, Liberty Global committed to maintain adequate interconnection capacity through at least three uncongested routes into its Internet network in The Netherlands, at least one of which with a large transit provider.
En outre, afin de garantir que Liberty Global ne pourra porter atteinte à cet engagement en saturant les points d'interconnexion par lesquels le trafic généré par les services audiovisuels OTT serait dirigé vers son réseau Internet et, en fin de compte, vers les consommateurs s'abonnant à l'internet chez elle, Liberty Global s'est engagée à maintenir une capacité d'interconnexion suffisante sur au moins trois lignes non saturées menant à son réseau Internet aux Pays-Bas, dont une au moins est associée à un important fournisseur de transit.

Senator Lewis: Mr. Gilmour, I got the impression from what you told us earlier, and from looking at the 1961 Single Convention, that the obligation on Canada under this convention is to ensure that offences are punishable when committed intentionally and that serious offences are liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty.
Le sénateur Lewis: Monsieur Gilmour, d'après ce que vous nous avez dit plus tôt, et après avoir parcouru la convention unique de 1961, j'ai l'impression que les obligations du Canada, en vertu de cette convention, consistent à s'assurer que les infractions sont punissables lorsqu'elles sont commises intentionnellement et que les infractions graves sont punissables de peines appropriées, en particulier l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté.

(d) Examine whether the current instruments for assessing the impact on privacy and civil liberties are adequate and based on international benchmarking practices implemented by democratic countries, taking into account the interinstitutional agreements and further activities on better lawmaking;
(d) examiner si les instruments existants pour évaluer l’incidence des mesures antiterroristes sur la vie privée et les libertés civiles sont adéquats et fondés sur des pratiques internationales d’évaluation des performances appliquées par les pays démocratiques, en tenant compte des accords interinstitutionnels et autres initiatives destinées à améliorer le processus législatif;

We do not have adequate measures, and while the vast majority of RCMP officers are superb and dedicated men and women of great integrity, when one or two people behave as they have done, particularly when it is the commissioner himself in the case of Zaccardelli, this country needs adequate abilities to review and call to account RCMP behaviour when it falls below the standards of a free and democratic society with respect for human rights and individual liberties.
Les mesures dont nous disposons ne sont pas suffisantes. La vaste majorité des membres de la GRC sont des hommes et des femmes d'une grande intégrité, très motivés, qui font un travail remarquable; il reste toutefois que, lorsque des membres de la GRC — et surtout s'il s'agit du commissaire, comme ce fut le cas de Zaccardelli — se comportent d'une manière qui ne satisfait pas aux normes d'une société libre et démocratique en matière de droits de la personne et de libertés individuelles, notre pays doit avoir les moyens de passer en revue la conduite de la GRC et de lui demander des comptes.

(24a) In accordance with the case law on Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Member States should ensure that a person’s health and wellbeing are adequately secured, including by providing a person deprived of his or her liberty with medical assistance.
(24 bis) Conformément à la jurisprudence en lien avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), il incombe aux États membres de veiller à ce que la santé et le bien-être de la personne soient garantis de façon adéquate, notamment en fournissant une assistance médicale à toute personne privée de liberté.

The European Parliament, in a resolution on 26 March 2009, called for an EU-US agreement that ensures adequate protection of civil liberties and personal data protection. In December 2009, the European Council invited the Commission to propose a Recommendation "for the negotiation of a data protection and, where necessary, data sharing agreements for law enforcement purposes with the US".
Dans une une résolution du 26 mars 2009, le Parlement européen a appelé à la conclusion d'un accord UE-États-Unis qui assure la protection adéquate des libertés civiles et des données à caractère personnel. En décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission à proposer une recommandation «pour la négociation avec les États-Unis d'accords sur la protection et, s'il y a lieu, le partage des données à des fins répressives».

E. whereas adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and data quality controls are necessary if the sharing of data and information is to be a valuable and reliable tool in the fight against terrorism,
E. considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partage des données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme,

198. Considers that Parliament should be adequately involved when the Community or the Union adopt measures affecting civil rights and liberties;
198. considère que le Parlement devrait être impliqué de façon adéquate lorsque la Communauté ou l'Union adopte des mesures affectant les droits et les libertés civils;

We do not disregard the case for some data retention for security purposes. But we oppose insertion in this Directive because the huge implications both for industry and civil liberties are not adequately addressed in this context.
Nous ne négligeons pas le cas dans lequel la conservation de données se fait dans un objectif de sécurité, mais nous nous opposons à son inclusion dans cette directive car les considérables implications tant pour l'industrie que pour les libertés publiques ne sont pas définies de façon adéquate dans ce contexte.

Introducing the debate, the President stressed that in the European space of liberty, security and justice adequate consideration needed to be given during legal proceedings to the protection and assistance of victims of crime.
Dans son introduction au débat, le président a souligné que, dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice européen, il convenait d'accorder, pendant une action en justice, toute l'attention qui convient à la protection des victimes de la criminalité et à l'assistance à celles-ci.