Traduction de «liberty in practising a profession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liberty in practising a profession
libre exercice d'une activité professionnelle

breach of a prohibition to practise a profession
infraction à l'interdiction d'exercer une profession

prohibition from practising a profession
interdiction d'exercer une profession

to practise the profession
exercice de la profession

contravention of a prohibition to practise a profession
infraction à l'interdiction d'exercer une profession

expert from the practising profession
expert de la profession en exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for professions that have patient safety implications, a declaration about the applicant’s knowledge of the language necessary for practising the profession in the host Member State.
pour les professions ayant des implications en matière de sécurité des patients, une déclaration concernant la connaissance qu’a le demandeur de la langue nécessaire pour l’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil.

In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.
À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.

1. Professionals benefiting from the recognition of professional qualifications shall have a knowledge of languages necessary for practising the profession in the host Member State.
1. Les professionnels bénéficiant de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil.

Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State.
rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre.

In other words, engineers who are fully qualified to practise the profession of engineer in Italy and who have obtained the recognition of their professional qualifications in Spain do not have to obtain any additional academic recognition of their title if this is not required from Spanish nationals practising the same profession.
En d’autres termes, les ingénieurs qui sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d’ingénieur en Italie et dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Espagne ne doivent pas requérir une seconde fois la reconnaissance académique de leur titre si cette exigence n’est pas imposée aux ressortissants espagnols qui exercent la même profession.

This requirement is also contrary to Directive 89/48/EEC which gives Community nationals who are fully qualified and hold the prescribed diploma to practise a profession in another Member State, the right to practise the same profession in that Member State under the same conditions as nationals.
Cette obligation est elle aussi contraire à la directive 89/48/CEE, en vertu de laquelle les ressortissants de la Communauté qui sont pleinement qualifiés et possèdent le diplôme requis pour l’exercice d’une profession dans un autre État membre ont le droit d’exercer cette profession dans un autre État membre en bénéficiant des mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

3. Access to and pursuit of the profession, as described in paragraph 1, shall also be granted to applicants who have practised the profession referred to in that paragraph on a full-time basis for two years during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, providing they possess one or more attestations of competence or documents providing evidence of formal training.
3. L'accès à la profession et son exercice visés au paragraphe 1 doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession en ayant une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation.

2. Access to and pursuit of the profession, as described in paragraph 1, shall also be granted to applicants who have practised the profession referred to in that paragraph on a full-time basis for two consecutive years during the previous 5 years before providing the service in another Member State which does not regulate that profession, providing they possess one or more attestations of competence or documents providing evidence of formal training.
2. L'accès à la profession et son exercice visés au paragraphe 1 doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée audit paragraphe pendant deux ans sans interruption au cours des cinq années précédant la prestation de services dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession en ayant une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation.

2. Access to and pursuit of the profession, as described in paragraph 1, shall also be granted to applicants who have practised the profession referred to in that paragraph on a full-time basis for two years during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, providing they possess one or more attestations of competence or documents providing evidence of formal training.
2. L'accès à la profession et son exercice visés au paragraphe 1 doivent également être accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession en ayant une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.